Taxe foncière et déménagement : qui paie l'année du départ ?

Vous vendez, vous achetez ou vous quittez un logement, et l'avis de taxe foncière arrive en septembre au nom de quelqu'un qui n'habite plus là. Pour l'administration, une seule date compte : le 1er janvier. Le partage de la taxe se règle ensuite entre vendeur et acheteur, chez le notaire, sans que le fisc en tienne compte. Cette page reprend ce qui se passe l'année d'une vente, d'un achat ou d'un départ, ce que devient l'avis quand vous changez d'adresse et ce qu'il faut faire de la mensualisation. Les règles générales figurent dans notre page sur la taxe foncière des particuliers.

1. La date qui compte : le 1er janvier

D'après la fiche service-public F59, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom de celui qui est propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition, et l'administration fiscale ne tient pas compte des changements de propriétaire en cours d'année. En cas de démembrement, c'est l'usufruitier qui est redevable.

La date de votre déménagement ne change donc rien à la taxe de l'année, pas plus que celle de la signature de l'acte. L'avis arrive au dernier trimestre, parfois des mois après la vente, et il ne fait que constater la situation au 1er janvier.

Le montant ne dépend pas non plus du départ. La base est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale, multipliée par les taux votés par la commune et, le cas échéant, par l'intercommunalité. Notre page comment est calculée la taxe foncière détaille ce calcul. Partir en juin ne donne droit à aucune réduction ni à aucun remboursement de la part de l'administration.

2. Vendre en cours d'année : ce que dit l'acte, ce que fait l'administration

Le vendeur était propriétaire au 1er janvier : il reçoit l'avis et doit payer la taxe en totalité (fiche F59). Le partage se fait à part, entre les parties.

1. Le prorata est un usage, pas une obligation. Selon la fiche F59, vendeur et acheteur se répartissent habituellement la taxe chez le notaire, le jour de la vente, au prorata de l'année, sur la base du dernier avis connu. Rien n'impose ce partage : il relève de ce que prévoient le compromis et l'acte.
2. Il n'engage pas le fisc. Service-public le dit en toutes lettres : cet accord n'a d'effet qu'entre les parties, et l'administration n'en tient pas compte. L'avis reste au nom du vendeur, qui paie le Trésor public.
3. Le montant de référence est celui de l'année précédente. L'avis de l'année de la vente n'existe pas encore le jour de la signature. Si l'acte prévoit un ajustement une fois l'avis reçu, il se fait entre vendeur et acheteur, avis à l'appui.

Si l'acte ne prévoit aucun partage, le vendeur garde la taxe entière à sa charge. Mieux vaut relire la clause avant de signer.

3. Acheter en cours d'année : le 2 janvier ou le 20 décembre

La règle joue dans l'autre sens pour l'acquéreur. Il ne devient redevable qu'au 1er janvier qui suit son achat, comme le rappelle notre page pilier.

1. Achat le 2 janvier. Vous n'étiez pas propriétaire au 1er janvier : l'avis de l'année est au nom du vendeur, qui reste redevable de toute l'année. Votre premier avis arrive l'année suivante. Si l'acte prévoit un prorata, vous remboursez au vendeur la quasi-totalité de l'année, sans être redevable aux yeux du fisc.
2. Achat le 20 décembre. La taxe de l'année reste au vendeur, et le prorata éventuel ne porte que sur une douzaine de jours. En revanche, vous serez propriétaire au 1er janvier suivant : l'avis de l'année d'après sera à votre nom, pour l'année entière.

4. Un exemple chiffré

Prenons un exemple, purement illustratif. Le dernier avis connu d'un appartement s'élève à 1 200 €, TEOM comprise. La vente est signée le 15 mars 2026, une année de 365 jours, et l'acte prévoit un partage au prorata, le jour de la signature étant compté pour l'acheteur.

1. Le vendeur détient le bien du 1er janvier au 14 mars : 31 + 28 + 14 = 73 jours. Sa part : 1 200 × 73 / 365 = 240 €.
2. L'acheteur le détient du 15 mars au 31 décembre : 365 − 73 = 292 jours. Sa part : 1 200 × 292 / 365 = 960 €.
3. Le jour de la vente, chez le notaire, l'acheteur verse 960 € au vendeur.
4. En septembre, l'avis arrive au nom du vendeur, qui paie la cotisation entière au Trésor public.

Au final, le vendeur supporte 240 € et l'acheteur 960 €, alors que le fisc n'a connu que le vendeur. Si l'avis de 2026 est plus élevé que celui de 2025, par l'effet de la revalorisation des bases ou d'une hausse de taux, l'écart reste au vendeur, sauf si l'acte prévoit un ajustement. La façon de compter le jour de la signature dépend aussi de l'acte.

5. Vous étiez locataire

Le locataire ne reçoit jamais d'avis de taxe foncière : elle est établie au nom du propriétaire (fiche F59). Quitter un logement loué ne laisse donc aucune taxe foncière à votre nom.

1. Bail d'habitation. Le bailleur ne peut pas vous refacturer la taxe foncière. Elle ne figure pas dans la liste des charges récupérables fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987, reprise par la fiche service-public F947. Cette liste comprend en revanche la taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères : selon la fiche service-public F22730, le propriétaire peut en demander le remboursement à son locataire, hors frais de gestion. Elle apparaît sur le même avis que la taxe foncière, mais c'est une autre taxe.
2. Bail commercial ou professionnel. La question relève du bail lui-même. Une clause peut mettre la taxe foncière à la charge du preneur, mais l'avis reste établi au nom du propriétaire.

6. Changement d'adresse : où envoyer l'avis

Après un déménagement, l'avis de taxe foncière d'un bien que vous gardez, ou que vous avez vendu en cours d'année, doit vous parvenir à la nouvelle adresse. Impots.gouv, dans sa page impôts l'année du déménagement, donne la marche à suivre.

1. Le signaler dans votre espace Finances publiques. Rubrique « Gérer mon profil », puis « modifier » dans la partie adresse. Impots.gouv précise que ce changement doit être fait pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière. Il est pris en compte à tout moment. À défaut, vous pouvez écrire au centre dont dépendait votre adresse au 1er janvier ou appeler le 0 809 401 401.
2. Le service en ligne de service-public. La déclaration de changement de coordonnées prévient plusieurs organismes en une fois, dont le « service des impôts ». La page ne précise pas quels impôts sont concernés : pour la taxe foncière, le plus sûr est de vérifier votre adresse dans l'espace Finances publiques.
3. Quel service gère quoi. L'année du déménagement, vos impôts restent gérés par le centre de votre ancien domicile ; le service de votre nouveau domicile prend le relais l'année suivante.

Un avis qui n'arrive pas ne dispense pas de payer à l'échéance. L'avis peut être consulté dans votre espace Finances publiques (fiche F59), et c'est le bon réflexe si rien n'est arrivé à la fin de l'année.

7. La mensualisation après une vente

Impots.gouv répond directement à la question dans sa fiche « J'ai vendu mon bien immobilier, je suis mensualisé à la taxe foncière et toujours prélevé ». Le notaire informe l'administration de la vente, mais le contrat de prélèvement mensuel est une affaire distincte, que vous devez gérer vous-même.

1. L'année de la vente. Vous étiez propriétaire au 1er janvier et vous devez toute la taxe de l'année : les prélèvements de cette année-là correspondent bien à une somme due.
2. L'année suivante. Sauf demande de votre part, le contrat se reconduit chaque année sur la base de la taxe foncière de l'année précédente. Si vous n'êtes plus propriétaire au 1er janvier, vous ne devez plus de taxe foncière sur ce bien, mais les prélèvements continuent tant que vous n'avez rien fait.
3. Vous avez acheté un autre logement. Vous pouvez demander que les prélèvements soient reportés sur la taxe foncière du nouveau bien, une fois son avis reçu, par la messagerie sécurisée de votre espace ou par téléphone.
4. Vous n'êtes plus propriétaire. Résiliez le contrat dans votre espace Finances publiques, rubrique « Paiements », par téléphone ou auprès de votre centre des finances publiques. Une demande faite au plus tard le 15 décembre prend effet en janvier de l'année suivante ; à partir du 16 décembre, en février.

Prenons un exemple, purement illustratif : un appartement vendu en mars 2026, sans autre bien acheté. Les prélèvements de 2026 sont normaux. La résiliation demandée avant le 15 décembre 2026 évite les prélèvements de 2027. Après un déménagement, vérifiez aussi sur l'avis que les mensualités déjà prélevées ont bien été déduites du montant dû, comme le recommande impots.gouv.

8. Ce que le déménagement change pour les années suivantes

Le départ ne touche pas la taxe de l'année en cours, mais il peut modifier celle des années suivantes si vous gardez le logement.

1. Le logement n'est plus votre résidence principale. L'exonération des plus de 75 ans, le dégrèvement de 100 € entre 65 et 75 ans et le plafonnement à 50 % des revenus concernent l'habitation principale. Les conditions s'apprécient au 1er janvier : un départ en cours d'année joue sur l'avis de l'année suivante. La fiche F59 prévoit des cas particuliers, comme l'ancien logement d'une personne partie en maison de retraite. Le détail figure dans nos pages sur la taxe foncière de la résidence principale et sur l'âge à partir duquel on ne paie plus de taxe foncière.
2. La TEOM reste due. Exonérations et dégrèvements liés à l'âge ou aux revenus ne s'appliquent pas à la TEOM (fiche F22730).
3. La déclaration d'occupation. Un logement qui n'est plus votre résidence principale, qui est désormais loué ou qui est vacant doit être signalé dans le service « Gérer mes biens immobiliers » de votre espace Finances publiques. Cette déclaration porte sur l'occupation du bien, pas sur votre adresse de correspondance.

9. Ce qui se vérifie sur l'avis de l'année du départ

1. Le nom du redevable. Il doit correspondre au propriétaire au 1er janvier. Un acquéreur qui reçoit un avis pour l'année de son achat, ou un vendeur qui en reçoit un pour l'année qui suit la vente, a de quoi réclamer.
2. Les exonérations. Un allègement absent alors que vous remplissiez les conditions au 1er janvier, ou maintenu à tort après votre départ.
3. Les prélèvements. Des mensualités prélevées sur un bien vendu, ou non déduites du montant dû.
4. La base. Le déménagement est souvent l'occasion de relire l'avis ligne par ligne : notre guide pour lire son avis de taxe foncière reprend chaque rubrique.

Une réclamation peut être déposée jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement, soit jusqu'au 31 décembre 2027 pour une taxe mise en recouvrement en 2026 (fiche service-public F1064). Les étapes sont décrites dans notre page pour contester sa taxe foncière, avec un modèle dans notre lettre type de réclamation. Si le logement venait d'une succession, voir aussi notre page sur la taxe foncière après un décès.