Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 18 juillet 2026
La présente politique décrit comment MLH (« nous »), éditeur du site taxe-fonciere-pro.fr, traite les données à caractère personnel des visiteurs et des personnes qui sollicitent un diagnostic, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés.
1. Responsable du traitement
MLH, EURL — 35 rue de Graffigny, 54000 Nancy — SIREN 943 719 013 — représentée par son gérant, Maxime Logerot. Contact pour toute question relative aux données : contact@taxe-fonciere-pro.fr ou 06 10 50 92 42.
2. Données collectées
Nous ne collectons que les données que vous nous transmettez volontairement via le formulaire de diagnostic, par e-mail ou par téléphone :
- Identification et contact : nom, prénom, fonction, société, e-mail, téléphone ;
- Éléments du dossier : commune du ou des locaux, montant approximatif des taxes, et les documents que vous choisissez de joindre — notamment vos avis d'imposition (taxe foncière, CFE), qui contiennent des données d'identification et des données fiscales relatives à votre entreprise ou à vous-même ;
- Échanges : le contenu de nos correspondances.
Le site ne collecte aucune donnée de navigation à des fins publicitaires et ne dépose aucun cookie tiers ni traceur.
3. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Étudier votre demande et qualifier votre dossier (diagnostic) | Mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b RGPD) |
| Vous mettre en relation avec le cabinet partenaire et lui transmettre votre dossier | Votre consentement, recueilli via la case dédiée du formulaire (art. 6.1.a) |
| Répondre à vos questions et assurer le suivi des échanges | Mesures précontractuelles / intérêt légitime |
| Vous adresser, le cas échéant, des informations sur nos services | Intérêt légitime (prospection B2B), avec faculté d'opposition à tout moment |
4. Destinataires des données
Vos données sont accessibles au seul personnel habilité de MLH. Si votre dossier est qualifié et avec votre accord, il est transmis au cabinet partenaire spécialisé en fiscalité locale chargé de l'audit — ce cabinet vous est présenté nommément avant toute transmission et agit en qualité de responsable de son propre traitement pour la prestation qu'il contractualise avec vous. Notre sous-traitant technique — LWS (Ligne Web Services, SAS, 10 rue Penthièvre, 75008 Paris), qui héberge le site et la messagerie sur des serveurs situés en France — n'accède aux données que dans la mesure nécessaire à ses services. Vos données ne sont jamais vendues ni cédées. Aucun transfert hors de l'Union européenne n'est réalisé.
5. Durées de conservation
- Demandes n'ayant pas donné lieu à une mise en relation : données et documents supprimés au plus tard 12 mois après le dernier contact ;
- Dossiers transmis au cabinet partenaire : données conservées pendant la durée de la relation d'apport d'affaires, puis archivées le temps des obligations légales et comptables applicables (jusqu'à 5 ans pour les documents contractuels, 10 ans pour les pièces comptables) ;
- Avis d'imposition et pièces jointes : supprimés dès qu'ils ne sont plus nécessaires à l'étude, et au plus tard aux échéances ci-dessus.
6. Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition (notamment à la prospection) et de portabilité, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment (sans effet sur les traitements déjà réalisés) et de définir des directives post-mortem. Pour les exercer : contact@taxe-fonciere-pro.fr, en justifiant de votre identité. Réponse sous un mois. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).
7. Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées : site servi en HTTPS, accès aux dossiers restreint, messagerie protégée, suppression des documents aux échéances prévues. Nous vous recommandons de ne transmettre via le formulaire que les documents nécessaires au diagnostic.
8. Évolution de la politique
La présente politique peut être mise à jour, notamment en cas d'évolution du site ou de la réglementation ; la date en tête de page fait foi. Les modifications substantielles seront signalées aux personnes concernées lorsque cela est requis.