Mentions légales

Dernière mise à jour : 18 juillet 2026

1. Éditeur du site

Le site taxe-fonciere-pro.fr est édité par la société MLH, société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) au capital de 1,00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 943 719 013 (SIRET : 943 719 013 00014), dont le siège social est situé 35 rue de Graffigny, 54000 Nancy.

• Directeur de la publication : Maxime Logerot, gérant.
• Contact : 06 10 50 92 42 — contact@taxe-fonciere-pro.fr
• N° de TVA intracommunautaire : FR09 943 719 013

2. Hébergement

Le site est hébergé par LWS (Ligne Web Services), SAS — 10 rue Penthièvre, 75008 Paris — tél. 01 77 62 30 03. Les serveurs d'hébergement sont situés en France.

3. Nature de l'activité — apporteur d'affaires

MLH exerce, au travers du site taxe-fonciere-pro.fr, une activité d'apporteur d'affaires indépendant : la qualification des demandes des entreprises et leur mise en relation avec un cabinet partenaire spécialisé en fiscalité locale. MLH ne réalise pas elle-même de prestation d'audit fiscal et ne délivre pas de consultation juridique ou fiscale personnalisée. L'audit des bases d'imposition et les éventuelles réclamations sont réalisés et contractualisés directement entre l'entreprise cliente et le cabinet partenaire, qui est présenté nommément dès le premier échange. Les contenus publiés sur ce site ont un caractère général et pédagogique ; ils ne constituent pas un conseil adapté à une situation particulière.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, structure, visuels, logo, charte graphique) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de MLH ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite (articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle).

5. Responsabilité

MLH s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations publiées, notamment en matière de fiscalité locale, dont les règles et paramètres (taux, tarifs, seuils) évoluent chaque année. Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de MLH en cas d'inexactitude, d'omission ou d'évolution postérieure à leur publication. Les exemples chiffrés présentés sur le site sont illustratifs et ne constituent ni une promesse de résultat, ni un engagement.

6. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (notamment impots.gouv.fr et data.gouv.fr). MLH n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

7. Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles collectées via le site est décrit dans la politique de confidentialité. Le site ne dépose aucun cookie publicitaire ni traceur tiers.

8. Droit applicable

Le site et les présentes mentions sont soumis au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de Nancy seront compétents, sous réserve des règles d'ordre public applicables.