Exonération de taxe foncière pour revenus modestes : plafonnement à 50 % et allocations

On cherche souvent une « exonération de taxe foncière pour revenu modeste ». Le code général des impôts ne prévoit rien sous ce nom. Pour un propriétaire occupant aux revenus limités, il existe surtout un plafonnement : la taxe foncière de la résidence principale ne doit pas dépasser 50 % des revenus du foyer, et ce qui dépasse est dégrevé si on le demande. L'exonération totale existe aussi, mais pour des publics précis : les titulaires de l'ASPA ou de l'ASI, et ceux de l'AAH sous condition de revenu. Les deux dispositifs ne fonctionnent pas de la même façon et ne se demandent pas de la même manière. Cette page les présente l'un après l'autre, avec les plafonds publiés pour 2026, le formulaire et le délai.

1. Plafonnement ou exonération : deux mécanismes

Le plafonnement de l'article 1391 B ter fixe un maximum. Le bien reste imposé, mais la cotisation ne peut pas dépasser la moitié des revenus du foyer. La part qui excède ce seuil fait l'objet d'un dégrèvement, accordé après une réclamation chiffrée et justifiée.

L'exonération de l'article 1390 supprime la cotisation de taxe foncière de l'habitation principale, sans calcul de pourcentage. Elle vise les titulaires de certaines allocations. Dans un cas comme dans l'autre, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) reste à payer : un avis « exonéré » n'est donc jamais à zéro. Le sujet est détaillé dans notre page sur l'exonération de la TEOM.

Confondre les deux conduit à de mauvaises démarches. Celui qui attend une exonération totale ne pense pas à demander un plafonnement. Celui qui demande un plafonnement alors qu'il touche l'ASPA passe à côté d'une exonération plus large. Les dispositifs liés à l'âge (plus de 75 ans, dégrèvement de 100 € entre 65 et 75 ans) relèvent d'autres règles, présentées dans notre page à quel âge ne paie-t-on plus la taxe foncière. Le cadre général figure dans notre guide de la taxe foncière des particuliers.

2. Le plafonnement à 50 % des revenus (article 1391 B ter)

Le BOFiP BOI-IF-TFB-50-40 décrit le dispositif, créé par la loi de finances rectificative pour 2011 et applicable depuis les impositions de 2012. Le contribuable obtient un dégrèvement de la fraction de sa cotisation de taxe foncière sur l'habitation principale qui dépasse 50 % de ses revenus.

La cotisation comparée aux revenus est définie précisément :

1. elle comprend la taxe foncière perçue par la commune, l'intercommunalité et, le cas échéant, le département, les taxes spéciales d'équipement additionnelles et les frais de gestion de la fiscalité locale ;
2. elle se calcule après les exonérations partielles et après le dégrèvement d'office de 100 € éventuellement accordé ;
3. elle exclut la TEOM, ainsi que la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
4. en indivision, seule la fraction qui correspond aux droits du redevable qui habite les lieux est retenue.

Le dégrèvement obtenu par ce calcul peut être réduit. Le BOFiP prévoit en effet une réduction égale à la base nette imposable multipliée par l'écart entre le taux global de l'année d'imposition et celui de 2011. Si les taux locaux ont augmenté depuis 2011, une partie du dégrèvement disparaît. Cette réduction n'est pas appliquée lorsqu'elle est inférieure à 15 €. Le dégrèvement accordé est pris en charge par l'État.

3. Les conditions d'accès

Trois conditions se cumulent, d'après le BOFiP et la fiche service-public F59 :

1. le logement est l'habitation principale du foyer au 1^er janvier de l'année d'imposition, dépendances comprises ;
2. le foyer n'a pas été soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) l'année précédant l'imposition ;
3. ses revenus de l'année précédente ne dépassent pas la limite fixée au II de l'article 1417 du CGI, qui dépend du nombre de parts de quotient familial.

Pour la taxe foncière de 2026, la fiche F59, vérifiée le 25 septembre 2026, publie ces plafonds sur les revenus de 2025, en métropole :

Les plafonds sont plus élevés outre-mer : 36 356 € pour une part en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, 39 843 € en Guyane et à Mayotte. Ils sont revalorisés chaque année, au même rythme que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Pour un avis d'une autre année, il faut reprendre la table correspondante.

Le nombre de parts est celui retenu pour l'impôt sur le revenu. Si plusieurs personnes ayant des déclarations distinctes vivent dans le logement, le BOFiP additionne leurs parts.

4. Le revenu retenu n'est pas exactement le RFR de l'avis

La base de départ est le revenu fiscal de référence (RFR) défini au IV de l'article 1417 du CGI. Le BOFiP BOI-IF-TFB-50-40 y apporte des corrections, dans les deux sens.

Le revenu est diminué :

1. des cotisations d'épargne retraite déduites du revenu ;
2. de la fraction de l'abattement de l'article 158 qui excède l'abattement non utilisé.

Il est majoré, selon une liste que le BOFiP présente comme non exhaustive :

1. des revenus exceptionnels ou différés imposés selon le système du quotient ;
2. des sommes issues de la participation et de l'épargne salariale, lorsqu'elles deviennent disponibles ;
3. des gains nets d'un plan d'épargne en actions ;
4. des intérêts de certains livrets d'épargne exonérés ;
5. des moins-values et déficits imputés ;
6. des abattements appliqués aux produits d'assurance-vie, aux revenus de capitaux mobiliers et au revenu global.

Un foyer qui se croit sous le plafond en lisant son avis d'impôt peut donc le dépasser une fois l'épargne salariale et les intérêts réintégrés. À l'inverse, des cotisations d'épargne retraite peuvent le faire repasser dessous. C'est pour cela que la demande s'accompagne des relevés de comptes rémunérés et d'épargne salariale.

5. La demande : formulaire 2041-DPTF-SD

Le plafonnement n'est jamais appliqué d'office. Selon la fiche service-public R14142, la démarche est la suivante :

1. remplir la « demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus », référence 2041-DPTF-SD, cerfa n° 14770 ;
2. joindre le dernier avis de taxe foncière, le dernier avis d'impôt sur le revenu et les relevés des comptes rémunérés et de l'épargne salariale de l'année des revenus, qui montrent les intérêts et gains à réintégrer ;
3. adresser le tout au centre des impôts fonciers du lieu du logement, dont les coordonnées figurent sur l'avis ;
4. déposer la demande dès réception de l'avis et au plus tard le 31 décembre de l'année suivante. Un avis de 2026 peut ainsi être réclamé jusqu'au 31 décembre 2027.

La réclamation ne suspend pas le paiement : la taxe doit être réglée à la date limite, sauf demande de sursis de paiement. Le dégrèvement accordé est ensuite remboursé. Pour la rédaction d'un courrier d'accompagnement, notre lettre type de réclamation reprend les mentions utiles. Si le désaccord porte sur la base imposable plutôt que sur le montant au regard des revenus, le raisonnement est différent : voir contester sa taxe foncière et lire son avis.

6. Ce que le plafonnement ne couvre pas

1. La TEOM. Le BOFiP l'exclut de la cotisation plafonnée. Elle reste due en totalité.
2. Les autres logements. Seule l'habitation principale est visée. Une résidence secondaire, un logement loué ou un terrain restent imposés normalement. Un garage n'est concerné que s'il est une dépendance de l'habitation principale ; sinon il suit les règles décrites dans notre page sur la taxe foncière d'un garage.
3. La part des autres indivisaires. Le calcul ne porte que sur la fraction correspondant aux droits de celui qui occupe le logement. Le cadre général est expliqué dans notre page sur la taxe foncière en indivision.

7. L'exonération des titulaires de l'ASPA et de l'ASI (article 1390)

Ici, le mot « exonération » est le bon. Le I de l'article 1390 du CGI exonère de taxe foncière, pour leur habitation principale, les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Le BOFiP BOI-IF-TFB-10-55-10 ne pose aucune condition de revenu propre à ces deux allocations : en être titulaire suffit.

1. Le logement. Il s'agit de l'habitation principale, dépendances comprises. Une résidence secondaire n'est pas exonérée.
2. La propriété du bien. Si le logement appartient en propre au conjoint ou au partenaire de Pacs qui ne perçoit pas l'allocation, l'exonération ne s'applique pas. Elle joue si le bien est commun ou appartient au titulaire.
3. La cohabitation. La condition qui limitait les personnes vivant avec le bénéficiaire a été supprimée par la loi de finances pour 2023 (article 102), selon l'actualité BOFiP rattachée à ce document.
4. L'indivision. Un indivisaire qui remplit les conditions est exonéré dans la limite de sa quote-part, s'il dispose d'un logement privatif dans l'immeuble.
5. La location partielle. Louer une partie du bien n'empêche pas l'exonération si les locaux loués sont évalués à part. Seul le logement occupé par le propriétaire est alors exonéré.

La TEOM reste due. Un avis qui ne fait pas apparaître l'exonération alors que l'allocation était perçue se conteste par une réclamation, avec l'attestation de l'organisme qui verse l'allocation.

8. Le cas de l'AAH

Le BOFiP BOI-IF-TFB-10-55-10 (§ 10 et § 40) indique que l'exonération du I de l'article 1390 « est étendue, pour leur habitation principale » aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), à une condition : leur revenu fiscal de référence de l'année précédente ne doit pas dépasser la limite du I de l'article 1417 du CGI. Les règles d'occupation sont les mêmes que pour l'ASPA et l'ASI.

Pour la taxe foncière de 2026, la fiche F59 publie ces limites sur les revenus de 2025, en métropole :

Outre-mer, la limite pour une part est de 15 139 € en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, et de 15 827 € en Guyane et à Mayotte. Un titulaire de l'AAH dont le revenu dépasse ces montants n'est pas exonéré. Il peut en revanche examiner le plafonnement à 50 %, dont la limite de revenu est plus haute. Le BOFiP signale d'ailleurs que les personnes qui ne remplissent pas les conditions de l'exonération peuvent relever de ce plafonnement.

9. Quand l'allocation s'arrête : le maintien sur quatre ans

Le II de l'article 1390 prévoit une sortie progressive pour le contribuable qui perd le bénéfice de l'allocation. Le BOFiP BOI-IF-TFB-10-55-30 la décrit sur quatre ans, à compter de l'année qui suit la dernière exonération :

1. les deux premières années, l'exonération est maintenue ;
2. la troisième année, la base d'imposition est réduite d'un abattement des deux tiers ;
3. la quatrième année, l'abattement est d'un tiers, puis le droit commun s'applique.

L'abattement porte sur la base de la taxe foncière, c'est-à-dire le revenu cadastral de l'article 1388, égal à 50 % de la valeur locative. Comme la cotisation est égale à la base multipliée par les taux, la taxe foncière baisse dans la même proportion, deux tiers puis un tiers, pour la part communale, intercommunale et les taxes additionnelles calculées sur la même base. La TEOM, elle, n'en profite pas. Le maintien s'arrête si le logement n'est plus l'habitation principale, et il ne joue pas quand la perte de l'exonération vient de la correction d'une erreur. Pendant ces années, le plafonnement à 50 % reste possible sur la cotisation restante.

10. Deux exemples chiffrés, purement illustratifs

Les montants qui suivent sont inventés pour le calcul. Ils montrent le mécanisme et ne correspondent à aucun avis réel.

Un foyer modeste « ordinaire »

Prenons un couple, deux parts, propriétaire de sa résidence principale. Son revenu corrigé de 2025 est de 42 000 €. Son avis de 2026 s'élève à 2 400 €, dont 210 € de TEOM.

1. Condition de revenu : 42 000 € est inférieur au plafond de 42 645 € pour deux parts. Elle est remplie.
2. Cotisation à comparer : 2 400 € moins 210 € de TEOM, soit 2 190 €.
3. Seuil de 50 % : 42 000 € × 50 % = 21 000 €.
4. Résultat : 2 190 € est très loin de 21 000 €. Aucun dégrèvement, la demande serait sans objet.

C'est le cas le plus courant. Pour la plupart des foyers aux revenus modestes, la taxe foncière représente bien moins de la moitié du revenu, et le plafonnement ne donne rien.

Une taxe disproportionnée par rapport au revenu

Prenons une personne seule, une part, dont le revenu corrigé de 2025 est de 14 000 €. Elle occupe une maison dont la taxe foncière, frais de gestion compris, est de 7 560 €, plus 300 € de TEOM. Avec 14 000 €, elle dépasse la limite de 12 793 € de l'article 1417, I et ne relève donc pas de l'exonération des titulaires de l'AAH.

1. Condition de revenu : 14 000 € est inférieur à 30 083 €. Elle est remplie.
2. Seuil de 50 % : 14 000 € × 50 % = 7 000 €.
3. Excédent : 7 560 € − 7 000 € = 560 €. La TEOM ne participe pas au calcul.
4. Dégrèvement théorique : 560 €. Reste à payer avant toute réduction : 7 000 € de taxe foncière et 300 € de TEOM, soit 7 300 € au lieu de 7 860 €.

Ce montant de 560 € peut encore baisser si les taux de la commune ou de l'intercommunalité ont augmenté depuis 2011, par la réduction décrite en partie 2. Le chiffre définitif dépend donc des taux et de la base inscrits sur l'avis.

11. Demande refusée : quoi vérifier

1. Le motif. Les refus tiennent le plus souvent à un revenu corrigé au-dessus du plafond, à l'IFI de l'année précédente ou à un logement qui n'est pas l'habitation principale. La réponse de l'administration le précise.
2. Les pièces. Sans relevés d'épargne salariale et de comptes rémunérés, l'administration ne peut pas reconstituer le revenu corrigé.
3. Le calcul. On peut demander le détail des correctifs appliqués au revenu et de la réduction liée aux taux. Un désaccord sur ces montants se règle avec des justificatifs.
4. Le délai. La réclamation reste possible jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement (article R*196-2 du livre des procédures fiscales, rappelé par impots.gouv.fr).

Après un rejet, le conciliateur fiscal départemental peut être saisi, puis le tribunal administratif si le désaccord persiste. Le cadre de la contestation est présenté dans notre page contester sa taxe foncière.