CFE : comprendre, vérifier et réduire votre cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année par toute entreprise ou tout indépendant exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier. Elle se calcule en appliquant les taux votés par la commune et l'intercommunalité à la valeur locative cadastrale des locaux utilisés par l'entreprise au cours de la période de référence (l'année N-2) — la même valeur locative que celle de la taxe foncière, sans l'abattement de 50 %. Conséquence directe : toute erreur d'évaluation gonfle les deux impôts, et toute correction les réduit tous les deux.

Qui doit la CFE, et où ?

Sociétés, entrepreneurs individuels, professions libérales, loueurs en meublé professionnels : la CFE est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux ou de terrains. L'année de création, l'entreprise n'est pas imposée ; des exonérations existent ensuite selon l'activité et la localisation (zonages), sur délibération des collectivités.

Comment la base est-elle déterminée ?

La base reprend la valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés par l'entreprise en N-2, telle qu'elle ressort de l'évaluation cadastrale (catégorie du local, surfaces pondérées, tarif du secteur, coefficient de localisation) et des déclarations souscrites — la 1447-C à la création, la 1447-M en cas de changement. La méthode de contrôle pas à pas, avec les trois points de vérification, est détaillée dans >notre article « vérifier la base de sa CFE » ; et pour comprendre d'où vient la valeur locative elle-même, reportez-vous au >calcul de la valeur locative.

La base minimum : le cas des petites valeurs locatives

Lorsque la valeur locative est très faible — ou que l'entreprise n'a pas de local propre — la collectivité substitue une cotisation minimum, fixée par délibération selon un barème encadré par l'article 1647 D du CGI, par tranche de chiffre d'affaires. Deux contrôles s'imposent : la tranche appliquée correspond-elle à votre chiffre d'affaires de la période de référence, et la base réelle de vos locaux ne serait-elle pas, en fait, inférieure au minimum appliqué ?

Les dégrèvements à connaître

Le plus important est le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (article 1647 B sexies du CGI) : lorsque la contribution économique territoriale excède un pourcentage de la valeur ajoutée produite — taux fixé par la loi de finances en vigueur — l'excédent est dégrevé, sur demande uniquement. S'y ajoutent le dégrèvement en cas de cessation d'activité en cours d'année et la réduction pour diminution des bases.

Le calendrier à retenir

L'avis de CFE est mis en ligne dans l'espace professionnel impots.gouv.fr en novembre (il n'est pas envoyé par courrier), pour un paiement au 15 décembre ; un acompte est dû au 15 juin lorsque la cotisation de l'année précédente dépasse un certain montant. Côté recours : la réclamation suit les mêmes règles que la taxe foncière — au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement.

Le réflexe à double effet : la taxe foncière

Base commune oblige, la vérification de la CFE et celle de la taxe foncière professionnelle ne font qu'un seul et même audit : une erreur de valeur locative corrigée, ce sont deux impôts réduits — l'année réclamée et toutes les suivantes. Nos dossiers récents en donnent des exemples concrets, de la menuiserie au site industriel.