CFE et entreprise individuelle : qui la paie, et sur quelle base

L'entreprise individuelle n'a pas de régime de CFE qui lui soit propre. Elle suit le droit commun de la cotisation foncière des entreprises, comme une société : l'impôt frappe une activité professionnelle non salariée exercée à titre habituel, puis se calcule sur les locaux dont l'entrepreneur dispose, ou sur une base minimum s'il n'en a pas. Ce qui change avec l'entreprise individuelle, ce sont surtout les situations rencontrées : activité au domicile, local prêté par un proche, artisan qui travaille seul, premier chiffre d'affaires. Voici qui paie, sur quelle base, ce qui se passe l'année de création et ce que l'on vérifie sur l'avis.

1. Le champ : l'activité, pas la forme juridique

L'article 1447 du CGI, repris par le BOFiP BOI-IF-CFE-10-20-20, soumet à la CFE « les personnes physiques ou morales, les entités non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires » qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. L'entrepreneur individuel y figure comme personne physique, au même titre qu'une société comme personne morale. La fiche service-public F23547 détaille les quatre conditions :

1. l'activité est exercée en France ;
2. elle est habituelle, c'est-à-dire répétée ;
3. elle est professionnelle, ce qui exclut les activités sans but lucratif et la simple gestion d'un patrimoine privé ;
4. elle n'est pas salariée.

La même fiche précise que la CFE peut être due par tout entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, « y compris s'il exerce son activité à domicile ou chez ses clients ». La location meublée y entre aussi, même non professionnelle : voir la CFE du loueur en meublé. Le régime micro règle les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu ; il ne crée aucune exonération de CFE. Ce point, et l'ancienne exonération de deux ans abrogée en 2014, sont traités dans notre page exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs.

Être dans le champ ne veut pas dire payer. Certaines activités sont exonérées, et la situation personnelle de l'entrepreneur compte pour certaines d'entre elles (partie 5). La forme juridique ne décide donc pas de l'assujettissement. Le local, lui, décide du calcul.

2. La base : les biens dont l'entreprise a disposé en N-2

Quand l'entrepreneur dispose d'un local ou d'un terrain pour son activité, la CFE est calculée sur la valeur locative cadastrale des biens passibles de taxe foncière qu'il a utilisés pendant l'avant-dernière année. Pour la CFE de 2026, la fiche F23547 renvoie au local utilisé en 2024. Si l'activité a reculé depuis, la réduction pour diminution des bases corrige en partie ce décalage, sur demande.

Le critère est la disposition du bien, pas sa propriété. Le BOFiP BOI-IF-CFE-20-20-10-10 retient les biens placés sous le contrôle du redevable et utilisés par lui. Il en tire une règle simple : les biens donnés en location, en crédit-bail ou mis gratuitement à la disposition d'une autre personne sont imposables chez le locataire, le crédit-preneur ou l'utilisateur à titre gratuit.

1. Un atelier loué entre dans la base de l'entrepreneur qui l'occupe, pas dans celle du bailleur.
2. Un local prêté par un parent ou par une autre entreprise entre dans la base de celui qui l'utilise. L'absence de loyer ne change rien.
3. Un local en crédit-bail est imposé chez le crédit-preneur.
4. Un bureau de domiciliation partagé entre plusieurs entreprises reste en principe sous le contrôle de la société domiciliataire : le BOFiP cite une décision de la cour administrative d'appel de Paris du 19 décembre 2008 qui l'a exclu de la base de l'entreprise domiciliée.

Le loyer n'est pas la base. Un local loué 900 € par mois n'a pas une base de 10 800 € : sa valeur locative cadastrale dépend de sa catégorie, de sa surface pondérée et du tarif de son secteur, selon la méthode décrite dans notre page calcul de la valeur locative.

C'est la même valeur locative que pour la taxe foncière, mais pas le même redevable. La taxe foncière est due par le propriétaire du local ; la CFE par l'entreprise qui l'utilise. Un entrepreneur locataire reçoit donc un avis de CFE, et son bailleur un avis de taxe foncière, pour les mêmes murs. Le cadre de la taxe foncière est présenté dans notre guide de la taxe foncière professionnelle.

3. Sans local : où et comment la CFE est calculée

Beaucoup d'entreprises individuelles n'ont ni boutique ni atelier. La CFE reste due : la fiche service-public F32389 indique qu'elle est alors calculée en appliquant le taux de la commune de domiciliation à une base minimum. L'article 1647 D du CGI, commenté par le BOFiP BOI-IF-CFE-20-20-40-10, fixe le lieu d'imposition selon la situation, pour un redevable qui ne dispose d'aucun local ni terrain :

1. Activité exercée au domicile. Le redevable domicilié fiscalement à son lieu d'habitation est imposé à la cotisation minimum dans cette commune.
2. Contrat de domiciliation commerciale. La cotisation minimum est établie au lieu de la domiciliation. En cas de contrats multiples, au lieu de dépôt de la déclaration annuelle de résultats.
3. Travail sur chantier ou chez les clients. Se déplacer chez ses clients ne crée pas d'établissement chez eux. Sans local, l'entrepreneur reste imposé à son lieu de domiciliation, en général son habitation. Pour les redevables non sédentaires, comme les commerçants ambulants, le texte retient la commune d'élection de domicile ou celle de l'habitation principale.

Un bureau privatif loué à l'année, en revanche, est un local : sa valeur locative entre dans la base, et la base minimum ne s'applique que si elle est plus élevée.

4. La cotisation minimum et le seuil de 5 000 €

La base minimum est un plancher. Si la base nette du principal établissement est inférieure au montant voté par la commune ou l'intercommunalité pour la tranche de chiffre d'affaires de l'entreprise, ce montant la remplace. Pour 2026, la fiche F23547 donne une base minimum comprise entre 250 € et 597 € pour un chiffre d'affaires de N-2 jusqu'à 10 000 €, avec un plafond qui monte par tranches jusqu'à 7 769 € au-delà de 500 000 €. Le montant exact se lit sur la délibération locale. Le barème, les tranches et le contrôle de la tranche appliquée sont détaillés dans notre page base minimum de CFE.

Le seuil de 5 000 € de chiffre d'affaires ou de recettes exonère de la cotisation minimum (article 1647 D, BOFiP précité). Il ne supprime pas une CFE calculée sur la valeur locative d'un local lorsque celle-ci dépasse le minimum. Pour une entreprise individuelle sans local, la cotisation minimum constitue toute la CFE : le seuil la ramène alors à zéro.

5. Les dispositifs liés à la personne de l'entrepreneur

Deux mécanismes tiennent à la façon dont l'entrepreneur travaille. Ils concernent surtout les artisans.

1. L'artisan qui travaille seul (article 1452, 1° du CGI). Il est exonéré de plein droit, sans limite de durée, s'il travaille seul ou avec le seul concours des personnes admises par le texte : conjoint, partenaire de PACS, enfants, apprentis sous contrat âgés de 20 ans au plus au début de l'apprentissage. Les conditions de fond (travail manuel prépondérant, pas de spéculation sur la matière première, pas d'installations qui feraient du capital la source principale du revenu) et les cas où l'exonération se perd sont détaillés dans notre page exonération de CFE artisan.
2. La réduction de base de l'artisan qui emploie au plus trois salariés (article 1468, I, 2° du CGI). C'est l'origine du « 75 %, 50 %, 25 % » que l'on lit souvent. Il ne s'agit pas d'un abattement dégressif dans le temps : le taux dépend de l'effectif. Selon le BOFiP BOI-IF-CFE-20-30-10, la base est réduite des trois quarts pour un salarié, de moitié pour deux et d'un quart pour trois, les apprentis sous contrat n'étant pas comptés. L'artisan doit effectuer principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services, et la rémunération du travail (bénéfice, salaires et cotisations sociales) doit représenter plus de 50 % de son chiffre d'affaires global, toutes taxes comprises.

La réduction de l'article 1468 joue pour l'artisan qui n'est pas exonéré. Elle diminue la base, et la base nette ainsi réduite reste comparée à la base minimum.

6. L'année de création et les exonérations sur délibération

Selon le BOFiP BOI-IF-CFE-20-50-10, qui commente l'article 1478 du CGI, la CFE n'est pas due pour l'année de création d'un établissement. L'année suivante, la base est réduite de moitié (article 1478, II). La fiche F23547 précise que l'entreprise doit déposer la déclaration initiale 1447-C-SD au service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l'année de création.

1. Le début d'activité. La création suppose des immobilisations et, en plus, des salaires versés ou un chiffre d'affaires réalisé. Une entreprise individuelle sans salarié n'est donc pas imposable tant qu'elle n'a encore rien facturé : son année de création est celle de son premier chiffre d'affaires (§ 20 du même BOFiP). Les conséquences pour un micro-entrepreneur sont développées dans notre page exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs.
2. La reprise n'est pas une création. Reprendre un fonds existant est un changement d'exploitant. La réduction de moitié ne s'applique pas, et le repreneur dépose une 1447-C-SD avant le 1^er janvier de l'année qui suit le changement (F23547).

D'autres exonérations n'existent que si la commune ou l'intercommunalité les a votées. Deux concernent directement la création :

1. L'article 1464 B du CGI. Les communes et leurs EPCI peuvent exonérer les entreprises nouvelles qui bénéficient elles-mêmes de l'exonération d'impôt sur les bénéfices de l'article 44 sexies (ou des articles 44 septies et 44 quindecies), pour une durée de deux à cinq ans fixée par la délibération (BOFiP BOI-IF-CFE-10-30-40-10). L'article 44 sexies lui-même porte sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, pas sur la CFE : sans délibération locale, il n'ouvre aucune exonération de CFE.
2. L'article 1478 bis du CGI. Sur délibération, les créations d'établissement et les investissements fonciers réalisés depuis 2021 peuvent être exonérés pendant trois ans (BOFiP BOI-IF-CFE-20-50-10). La fiche F23547 demande une déclaration 1447-M-SD pour chaque établissement concerné.

Il existe aussi des exonérations liées à une zone (zone d'aide à finalité régionale, zone France ruralités revitalisation, quartier prioritaire de la politique de la ville…) ou à une profession, comme celle des médecins et auxiliaires médicaux qui s'installent dans une commune de moins de 2 000 habitants. Toutes dépendent d'une délibération et de conditions propres, et se demandent sur la 1447-M-SD.

7. Les déclarations

Hors de ces cas, l'entrepreneur n'a pas de déclaration à refaire chaque année. Les contribuables exonérés de plein droit, comme l'artisan qui travaille seul, sont en principe dispensés de déclaration (F23547).

8. Ce qui s'ajoute à la cotisation

D'après la fiche F23547, une entreprise redevable de la CFE paie aussi :

1. la taxe additionnelle à la CFE, fixée à 1,12 % de la base d'imposition et versée au réseau des chambres de commerce et d'industrie. Certains redevables en sont exonérés, notamment les artisans inscrits au Registre national des entreprises comme entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat et non portés sur la liste électorale de leur chambre de commerce. Le micro-entrepreneur la règle sur son espace Urssaf, pas avec l'avis de CFE ;
2. des frais de gestion de la fiscalité locale égaux à 1 % du montant de la CFE et de la taxe additionnelle.

Ces deux montants suivent la cotisation. Une entreprise exonérée de CFE ne les paie pas.

9. Entreprise individuelle ou société : un calcul identique

Passer en société ne change pas la mécanique : valeur locative des biens dont l'entreprise a disposé en N-2, comparaison avec la base minimum, taux votés localement, puis accessoires. Les différences tiennent à quelques dispositifs.

1. L'exonération de l'artisan qui travaille seul vaut aussi, sous les mêmes conditions, pour la SARL dont l'associé unique est une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (BOFiP BOI-IF-CFE-10-30-10-90, § 10). Une SAS ou une SARL à plusieurs associés n'en bénéficie pas.
2. La réduction de l'article 1468 vise les chefs d'entreprise artisanale, personnes physiques ou morales, selon le BOFiP : une société artisanale peut donc en bénéficier.
3. Le local dont l'entrepreneur est propriétaire à titre personnel et qu'il met à la disposition de sa société entre dans la base de la société qui l'utilise.

Le cadre général de l'impôt est présenté dans notre guide de la CFE.

10. Un exemple chiffré, purement illustratif

Prenons un ébéniste fictif en entreprise individuelle, installé dans un atelier loué. Le chiffre d'affaires de référence est de 48 000 €, ce qui le place dans la tranche de 32 601 € à 100 000 €, pour laquelle la fiche F23547 encadre la base minimum 2026 entre 250 € et 2 509 €. Les autres montants sont inventés pour le calcul : une base brute de 3 200 € pour l'atelier, et une base minimum supposée de 1 100 € dans sa commune. Aucun taux n'est appliqué, parce qu'il dépend du territoire.

La ligne « un salarié » montre l'articulation des deux règles : la réduction ramène la base à 800 € (3 200 € × 25 %), mais le BOFiP compare la base minimum aux bases nettes, après réductions. Comme 800 € est inférieur au minimum supposé de 1 100 €, c'est 1 100 € qui sert au calcul.

Supposons enfin un chiffre d'affaires de référence de 4 500 €. Sans local, la cotisation minimum n'est pas due et la CFE tombe à zéro. Avec l'atelier, le seuil ne change rien à la base réelle de 3 200 € : la CFE reste due sur cette base, sauf si l'exonération de l'article 1452 s'applique.

11. Ce que l'on vérifie sur l'avis

La lecture des rubriques est expliquée dans notre page lire son avis, et le contrôle de la valeur locative dans vérifier la base de sa CFE. Si un élément ne tient pas, la réclamation se dépose au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement (article R*196-2 du livre des procédures fiscales, rappelé par impots.gouv.fr). Elle est écrite, motivée et adressée au service des impôts des entreprises, avec l'avis et les justificatifs : bail ou convention de mise à disposition, déclaration 1447-C-SD, chiffre d'affaires de la période de référence. La démarche est décrite dans notre page contester sa taxe foncière, et les interlocuteurs possibles dans qui peut vous aider.