Comment vérifier que la base de votre CFE n'est pas surévaluée ?
La cotisation foncière des entreprises se calcule en appliquant les taux votés localement à la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés par l'entreprise — la même valeur locative qui sert à la taxe foncière, mais sans l'abattement de 50 %. Vérifier sa CFE consiste donc à vérifier cette valeur locative : toute erreur qui gonfle votre taxe foncière gonfle mécaniquement votre CFE, et inversement toute correction obtenue réduit les deux impôts.
D'où vient la base inscrite sur votre avis de CFE ?
De trois sources : les locaux dont l'entreprise disposait au cours de la période de référence (l'année N-2), les éléments déclarés (notamment via la déclaration 1447-C à la création puis 1447-M en cas de changement), et l'évaluation cadastrale réalisée par l'administration — catégorie du local, surfaces pondérées, tarif du secteur, coefficient de localisation, dont le mécanisme complet est détaillé ici.
Trois points de contrôle en découlent : occupez-vous toujours tous les locaux imposés (déménagement, abandon d'une partie des surfaces) ? Les éléments déclarés sont-ils à jour ? L'évaluation cadastrale elle-même est-elle juste ?
Le cas de la base minimum
Lorsque la valeur locative est très faible, la commune ou l'intercommunalité substitue une cotisation minimum, fixée par délibération selon un barème encadré par l'article 1647 D du CGI, par tranche de chiffre d'affaires. Vérifiez que la tranche appliquée correspond bien à votre chiffre d'affaires de la période de référence : un CA en baisse peut faire changer de tranche — encore faut-il le signaler.
Les dégrèvements à connaître
Le plus important est le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (article 1647 B sexies du CGI) : lorsque la contribution économique territoriale excède un pourcentage de la valeur ajoutée produite (taux fixé par la loi de finances en vigueur), l'excédent est dégrevé — sur demande, il n'est pas automatique. S'y ajoutent le dégrèvement pour cessation d'activité en cours d'année et la réduction pour diminution des bases.
Exemple illustratif
Un atelier dont la valeur locative retenue est de 24 000 €, dans une commune au taux cumulé de 26 % : CFE ≈ 6 240 €. Si une pondération corrigée ramène la valeur locative à 19 500 €, la CFE tombe à 5 070 € — et la taxe foncière du propriétaire baisse en proportion. (Montants illustratifs.)
Votre avis d'imposition mérite-t-il un audit ?
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Faire vérifier mes impôts locauxPour comprendre l'ensemble du mécanisme — base minimum, plafonnement, calendrier — consultez notre guide complet de la CFE.
Questions fréquentes
La CFE et la taxe foncière ont-elles la même base ?
Oui, la valeur locative cadastrale des locaux — la taxe foncière applique en plus un abattement de 50 %. Une correction de la valeur locative réduit les deux impôts.
Pourquoi ma CFE ne baisse-t-elle pas immédiatement après un changement ?
Parce que la CFE de l'année N est assise sur la situation de l'année N-2 (période de référence) : les changements se répercutent avec décalage.
Le plafonnement à la valeur ajoutée est-il automatique ?
Non, c'est un dégrèvement sur demande : beaucoup d'entreprises éligibles ne le réclament jamais.