Dégrèvement de CFE : cessation, réduction d'activité et plafonnement

La CFE est due pour l'année entière par l'entreprise qui exerce son activité au 1^er janvier. Si un établissement ferme en cours d'année, si l'activité recule ou si la cotisation pèse trop lourd par rapport à la valeur ajoutée, l'avis n'en tient pas compte. Trois dégrèvements permettent de corriger la cotisation : la cessation d'activité (article 1478 du CGI), la diminution des bases (article 1647 bis) et le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (article 1647 B sexies). Chacun a ses conditions, et l'administration ne les accorde que si l'entreprise les réclame.

1. Pourquoi l'avis ne suit pas la vie de l'entreprise

Le I de l'article 1478 du CGI pose la règle : la CFE est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au 1^er janvier (BOFiP BOI-IF-CFE-40-30-20-10). La base, elle, est tirée d'une période plus ancienne. La CFE de 2026 repose sur la valeur locative des biens dont l'entreprise a disposé en 2024 (fiche F23547).

Une fermeture en mars, des locaux rendus en septembre ou une année de faible valeur ajoutée ne modifient donc pas l'avis reçu en fin d'année. Les trois dégrèvements qui suivent servent à rattraper cet écart. Pour la mécanique générale de la cotisation (base, minimum, calendrier), voir notre guide de la CFE.

2. La cessation d'activité en cours d'année

Le deuxième alinéa du I de l'article 1478 prévoit une exception à l'annualité : le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir. Le BOFiP l'écarte dans deux cas, la cession de l'activité exercée dans l'établissement et le transfert d'activité. Pour obtenir ce dégrèvement, l'entreprise doit justifier qu'elle n'a ni cédé ni transféré son activité. Le cas de la fermeture d'un établissement secondaire est traité commune par commune.

Ce qui ferme le droit au prorata

1. La cession. Si les moyens de production passent à une autre entité juridique, il y a cession et non transfert, quels que soient les liens entre les deux entreprises. Le BOFiP donne l'exemple d'une société mère qui apporte des moyens de production à sa filiale : aucun dégrèvement prorata temporis. Service-public le confirme pour le changement d'exploitant : l'ancien exploitant reste redevable de la CFE pour l'année entière.
2. Le transfert total dans une autre commune. Le transfert, c'est le déplacement des moyens de production par le même redevable vers une autre commune. L'imposition de l'établissement de départ est alors maintenue en totalité. Le BOFiP retient le transfert dès lors que la création ou l'extension de l'établissement d'arrivée a lieu la même année civile que la fermeture.
3. Le transfert partiel. Tant qu'une activité taxable, même résiduelle, subsiste dans l'établissement, l'imposition initiale est maintenue.
4. Le déménagement dans la même commune. Ce n'est pas un transfert au sens de l'article 1478, et il n'ouvre pas non plus de dégrèvement pour cessation. Le BOFiP raisonne de la même façon pour un déplacement entre deux communes d'une intercommunalité qui s'est substituée à ses communes membres pour la CFE.

À l'inverse, une fermeture sans création ni extension d'établissement dans une autre commune est une cessation, et elle ouvre droit au dégrèvement prorata temporis.

La demande et les justificatifs

Le BOFiP invite l'entreprise à certifier qu'au cours de l'année concernée elle n'a pas transféré, en tout ou en partie, les moyens d'exploitation de l'établissement fermé dans une autre commune. Elle peut avoir à produire tout document utile : procès-verbal d'huissier, facture de vente des installations, résiliation des contrats. Le Conseil d'État admet que l'administration prononce ce dégrèvement d'office (CE, 20 décembre 2011, n° 323003, cité au BOFiP BOI-IF-CFE-20-50-20), mais rien ne garantit qu'elle le fera. Mieux vaut le demander.

Une interruption longue a aussi ses règles. Une suspension d'activité d'au moins douze mois consécutifs dans un établissement est traitée comme une cessation suivie d'une création d'établissement (CGI, annexe II, art. 310 HT, même BOFiP).

3. La diminution des bases (article 1647 bis)

Le décalage de deux ans joue contre l'entreprise quand son activité recule : elle paie en N sur des moyens qu'elle n'a plus. L'article 1647 bis corrige cet effet. Les redevables dont les bases diminuent obtiennent, sur demande, un dégrèvement égal à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'imposition (BOFiP BOI-IF-CFE-40-30-20-20).

1. Comparer les bases brutes. Celles de l'année N (en général les données de N-2) et celles sur lesquelles l'entreprise sera imposée en N+1 (en général les données de N-1).
2. Réduire la cotisation dans le même rapport. Le total des cotisations de l'année N, CFE et taxes annexes, est réduit en proportion. Le dégrèvement est la différence entre la cotisation exigible et la cotisation ainsi réduite.
3. Déposer la demande dans le délai général de réclamation, au service des impôts dont relève le principal établissement, celui où est souscrite la déclaration annuelle de résultats.

Certaines baisses ne comptent pas : celles qui viennent d'une modification des règles d'assiette décidée par le législateur, et la variation des bases temporairement exonérées. En cas de création d'entreprise ou de changement d'exploitant (quand le nouvel exploitant n'est pas imposé sur les bases de son prédécesseur), le dispositif ne s'applique qu'aux impositions établies à partir de la deuxième année suivant la création.

Le critère est donc la base, pas la surface. Des mètres carrés rendus au bailleur n'ont d'effet que s'ils sortent bien de la base déclarée.

4. Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

L'article 1647 B sexies plafonne la contribution économique territoriale (CET), c'est-à-dire la CFE et la CVAE, à un pourcentage de la valeur ajoutée. Il vise tous les redevables de la CET, y compris ceux qui ne paient que la CFE. Le dégrèvement est accordé sur réclamation (BOFiP BOI-IF-CFE-40-30-20-30).

Le taux selon l'année

Le taux suit le calendrier de suppression de la CVAE. La loi de finances pour 2025 a repoussé cette suppression à 2030, et le taux de plafonnement a été décalé avec elle. La version du BOFiP publiée le 29 avril 2026, après la loi de finances pour 2026, retient le calendrier suivant.

Le taux de 2026 est donc plus élevé que celui de 2025. Le chiffre de 1,344 % pour 2026, encore repris sur certaines pages, vient du calendrier antérieur à la loi de finances pour 2025.

La cotisation plafonnée

1. Ce qui entre dans le calcul : la CFE de tous les établissements et la CVAE effectivement dues, diminuées des réductions et dégrèvements. S'y ajoutent la taxe GEMAPI, les taxes spéciales d'équipement additionnelles à la CFE et les frais de gestion de l'article 1641 du CGI.
2. Ce qui en sort : les taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de chambres de métiers, avec leurs frais, ainsi que la cotisation minimum de l'article 1647 D établie au lieu du principal établissement.
3. La limite : le dégrèvement ne peut pas ramener la CET en dessous du montant qui résulterait de la cotisation minimum.

La valeur ajoutée retenue

C'est la valeur ajoutée de l'article 1586 sexies du CGI, produite sur la période de référence de la CVAE : l'année d'imposition si l'exercice suit l'année civile, sinon le dernier exercice de douze mois clos dans l'année. Pour les entreprises au régime micro-BIC ou au régime déclaratif spécial (micro-BNC), elle est égale à 80 % de la différence entre les recettes et, le cas échéant, les achats de l'année d'imposition.

Le formulaire et ses suites

1. Bénéfice réel : formulaire 1327-CET-SD (Cerfa n° 14108).
2. Micro-entreprises : formulaire 1327-S-CET-SD (Cerfa n° 14109).
3. Dépôt : une demande chaque année, au service des impôts dont relève le principal établissement.
4. Délai de traitement : le dégrèvement accordé est ordonnancé dans les six mois du dépôt de la demande.
5. Acompte de l'année suivante : l'entreprise qui a demandé le plafonnement peut déduire de ses acomptes la moitié du dégrèvement obtenu ou attendu, et réduire son solde du dégrèvement attendu, sous sa responsabilité. Une réduction inexacte de plus d'un dixième entraîne la majoration de l'article 1731 B.

5. Dans quel ordre les dégrèvements s'appliquent

Les trois mécanismes peuvent se cumuler sur la même année.

1. La diminution des bases vient d'abord. Le plafonnement se calcule après le dégrèvement de l'article 1647 bis, sur la cotisation qui en résulte.
2. La cessation reste à part. Le BOFiP admet que le dégrèvement pour cessation d'activité ne soit pas déduit de la cotisation qui sert à calculer le plafonnement. Les deux montants s'additionnent.
3. L'imputation : le dégrèvement de plafonnement s'impute sur la seule CFE, d'abord sur l'établissement principal, puis sur les autres par ordre décroissant de cotisation, sauf si l'entreprise fixe elle-même un autre ordre.

6. Le délai, le même pour les trois

Pour les impôts directs locaux, dont la CFE, la réclamation est recevable jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement du rôle (LPF, art. R*196-2, commenté au BOFiP BOI-CTX-PREA-10-30). La CFE 2026 se réclame donc jusqu'au 31 décembre 2027, la CFE 2025 jusqu'au 31 décembre 2026.

Le délai court de la mise en recouvrement, quelle que soit la date à laquelle l'avis a été reçu. Le BOFiP réserve le cas où l'avis n'a jamais été reçu : le délai part alors du jour où le contribuable a eu connaissance de la mise en recouvrement. La démarche est décrite dans notre page pour contester ses impôts locaux.

7. Un exemple chiffré, purement illustratif

Prenons une entreprise au bénéfice réel qui ne paie pas de CVAE et qui exploite deux établissements. Tous les montants sont inventés pour le calcul et ne correspondent à aucune commune réelle. Pour 2026 :

• valeur ajoutée : 320 000 € ;
• CFE (hors taxes pour frais de chambres consulaires) : 7 800 €, dont 5 400 € pour l'établissement principal et 2 400 € pour l'établissement secondaire ;
• aucune diminution de bases entre les deux périodes de référence ;
• la cotisation minimum de la commune du principal établissement est supposée très inférieure aux montants en jeu.

1. Le plafond. 320 000 € × 1,531 % = 4 899,20 €.
2. Le dégrèvement de plafonnement. 7 800 € − 4 899,20 € = 2 900,80 €. Il s'impute d'abord sur la cotisation de l'établissement principal.
3. La cessation. L'établissement secondaire ferme le 30 juin 2026, sans cession ni transfert. Six mois restent à courir : 2 400 € × 6/12 = 1 200 €.
4. Le cumul. Comme la cessation n'est pas déduite de la cotisation plafonnée, les deux montants s'additionnent : 2 900,80 € + 1 200 € = 4 100,80 €.
5. La CFE qui reste due : 7 800 € − 4 100,80 € = 3 699,20 €.

Avec l'ancien taux de 1,344 % que l'on trouve encore sur certains sites, le plafond serait de 4 300,80 € et le dégrèvement de plafonnement de 3 499,20 €. L'écart, 598,40 €, serait réclamé à tort.

8. Ce qui ne relève pas de ces dégrèvements

Une base surévaluée

Quand la valeur locative retenue ne correspond pas au local (surface, catégorie, coefficient, locaux démolis ou rendus), le bon recours est une réclamation sur la base. Si elle aboutit, l'administration accorde aussi un dégrèvement, mais la base rectifiée vaut pour les années suivantes. La méthode de contrôle est détaillée dans notre page pour vérifier la base de sa CFE.

Une exonération

Une exonération fait sortir tout ou partie de la base de l'imposition, parce que la loi ou une délibération locale le prévoit. Elle s'obtient en général par la déclaration de l'entreprise (1447-C-SD ou 1447-M-SD), avant l'imposition. Les dégrèvements décrits ici interviennent après, sur une cotisation déjà établie. Les exonérations de CFE des artisans et des micro-entrepreneurs relèvent de cette autre logique. Il en va de même de l'exonération de CFE en ZFRR, qui suppose une délibération locale.

Un sinistre

Un incendie ou un dégât des eaux n'ouvre pas de dégrèvement de CFE en tant que tel. Si l'activité de l'établissement s'arrête complètement, sans cession ni transfert, c'est la cessation qui s'applique. Si l'activité continue, la question porte sur la base des années suivantes.