Exonération CFE artisan : qui est dispensé et comment

Vous êtes artisan, vous travaillez seul dans votre atelier, et un avis de cotisation foncière des entreprises arrive quand même. Bien souvent, vous ne devez rien. L'article 1452 du CGI exonère de plein droit, et sans limite de durée, l'artisan qui travaille seul ou avec sa famille et des apprentis. Il n'y a rien à demander à l'avance. Encore faut-il remplir les conditions posées par la doctrine et pouvoir le démontrer si le service des impôts conteste.

Qui est exonéré de plein droit (article 1452, 1°)

Le texte vise les ouvriers qui travaillent à façon pour des particuliers, ou pour leur compte avec leurs propres matières, seuls ou avec le seul concours des personnes qu'il énumère. L'idée est qu'un artisan qui travaille de ses mains tire sa rémunération de son travail, pas d'un capital. L'exonération ne dépend ni du chiffre d'affaires ni du revenu, et elle ne s'éteint pas avec le temps. Elle vaut aussi pour l'EURL dont l'associé unique est une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu : entreprise individuelle et EURL de ce type sont jugées sur les mêmes critères (BOFiP BOI-IF-CFE-10-30-10-90, § 10).

Les trois conditions de fond

1. Un travail manuel prépondérant. La doctrine demande d'apprécier cette condition « d'une manière libérale ». Un menuisier qui se sert de l'outillage mécanique nécessaire à son métier reste éligible, tout comme un tourneur équipé d'un outillage automatique, à condition que le finissage des pièces demeure manuel. L'exploitant dont les machines automatiques sortent le produit fini, et qui se borne à en surveiller le fonctionnement, est en revanche imposable.
2. Ne pas spéculer sur la matière première. Les boulangers, bouchers et charcutiers ne remplissent pas, en principe, cette condition. Un stock supérieur aux besoins normaux de l'activité la fait aussi perdre. La revente de quelques produits que l'artisan n'a pas fabriqués n'y fait pas obstacle à elle seule.
3. Pas d'installations d'une importance ou d'un confort excessifs. Si l'équipement permet de considérer qu'une part importante de la rémunération de l'exploitant vient du capital engagé, l'exonération tombe. Le cas cité par la doctrine est celui d'un pressing doté d'importants équipements automatiques. L'appréciation se fait au cas par cas.

Qui peut vous aider sans faire perdre l'exonération

Le principe est de travailler seul. Le texte admet toutefois le concours :

1. du conjoint ;
2. du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
3. des enfants, gendre et belle-fille compris ;
4. d'un ou plusieurs apprentis âgés de 20 ans au plus au début de l'apprentissage et titulaires d'un contrat d'apprentissage.

Cette liste est limitative (§ 70). L'embauche d'une ou plusieurs personnes en situation de handicap est sans incidence (§ 80). La veuve qui poursuit l'activité garde le bénéfice de l'exonération si elle se fait aider d'un seul ouvrier et d'apprentis remplissant les mêmes conditions (§ 90). En revanche, le Conseil d'État a refusé l'exonération à un maçon qui travaillait avec son frère, celui-ci ne figurant pas dans la liste (CE, 26 octobre 1977, n° 03387, cité au § 110). Même solution pour un coiffeur qui employait un salarié n'ayant pas la qualité d'apprenti.

Aucune démarche préalable

Les contribuables exonérés de CFE de plein droit sont en principe dispensés de déclaration (fiche service-public F23547). Il n'y a donc pas de demande d'exonération à déposer chaque année. Les conditions s'apprécient sur la période de référence de l'article 1467 A du CGI (§ 100), en principe l'avant-dernière année : c'est votre situation de N-2 qui compte pour la CFE de l'année N.

Ce que l'exonération ne couvre pas

Les situations qui la font perdre

1. Une personne hors liste. Un salarié qui n'est ni apprenti dans les conditions d'âge, ni conjoint, ni partenaire de PACS, ni enfant suffit à rendre la CFE exigible. Le frère, on l'a vu, n'est pas admis.
2. Une activité de vente habituelle. Un réparateur automobile qui vend habituellement du carburant en plus de ses réparations est imposable (CE, 4 juin 1975, n° 91161).
3. La spéculation sur la matière première. Un stock anormalement élevé au regard des besoins de l'activité suffit à écarter l'exonération.
4. Une production assurée par les machines. Quand l'équipement fait l'essentiel du travail et que l'exploitant se contente de surveiller, la condition de travail manuel n'est plus remplie.

Ce qui reste dû malgré tout

Un artisan exonéré de CFE ne paie pas non plus la taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce et d'industrie : les artisans exonérés de CFE en sont exonérés par voie de conséquence (BOFiP BOI-IF-AUT-10, § 140). La taxe foncière du local, elle, reste due par son propriétaire. Être exonéré de CFE ne change rien à cet impôt distinct, qui a sa propre base et son propre redevable. Voir la page taxe foncière professionnelle.

Si vous n'êtes pas exonéré

La CFE est assise sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière, sans l'abattement de 50 % que l'article 1388 du CGI réserve à la taxe foncière. Deux leviers restent à examiner.

1. La réduction de base de l'article 1468 du CGI. L'artisan non exonéré qui emploie au plus trois salariés bénéficie d'une réduction de 75 % pour un salarié, 50 % pour deux et 25 % pour trois, les apprentis n'étant pas comptés. Il faut que la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global TTC (fiche F23547).
2. La base elle-même. Surface, catégorie du local, coefficient de localisation : la méthode est détaillée dans vérifier la base de sa CFE. Sans local, ou avec une valeur locative faible, c'est la base minimum de CFE votée par la commune qui s'applique.

CFE et micro-entrepreneur : deux régimes à ne pas confondre

Le régime micro-social est un régime de cotisations et d'impôt sur le revenu. Il ne dit rien de la CFE. Le micro-entrepreneur y est soumis comme toute entreprise, y compris s'il travaille à domicile ou chez ses clients (fiches F23547 et F23999). Sans local, la cotisation est calculée sur la base minimum de la commune.

L'article 1464 K n'existe plus

L'exonération temporaire de CFE dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs, prévue à l'article 1464 K du CGI, a été abrogée par l'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Depuis le 1^er janvier 2014, ils sont imposés à la CFE dans les conditions de droit commun (BOFiP BOI-IF-CFE-10-30-20-20). Une page qui promet encore « deux ans sans CFE grâce au régime micro » s'appuie sur un texte abrogé.

Ce dont un artisan micro-entrepreneur peut réellement profiter

1. L'exonération de l'article 1452, 1°, s'il travaille seul ou avec les seules personnes admises. C'est elle, et non le statut micro, qui dispense durablement de CFE.
2. Le régime de la création : pas de CFE l'année de création, base réduite de moitié l'année suivante.
3. L'exonération de cotisation minimum lorsque le chiffre d'affaires de référence ne dépasse pas 5 000 €.

Création et changement d'exploitant (article 1478 du CGI)

1. Pas de CFE l'année de création. L'établissement n'est pas imposé au titre de l'année où l'activité démarre. Pour une entreprise sans salarié, auto-entrepreneur compris, l'administration considère que l'activité n'a pas débuté tant qu'aucun chiffre d'affaires ni aucune recette n'a été réalisé (BOFiP, actualité du 16 décembre 2014).
2. Base réduite de moitié l'année suivante. Le II de l'article 1478 prévoit qu'en cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition. La déclaration initiale 1447-C-SD est à déposer avant le 31 décembre de l'année de création, sur papier, auprès du service des impôts des entreprises (fiches F23547 et F23999).
3. Une reprise n'est pas une création. La création d'établissement suppose une implantation nouvelle qui ne s'analyse pas en un changement d'exploitant (BOFiP BOI-IF-CFE-20-50-10, § 10). Reprendre un fonds ou un atelier existant n'ouvre donc pas droit à la réduction de moitié, réservée à la création.
4. Changement d'exploitant en cours d'année. Le cédant reste imposé pour l'année entière et le repreneur n'est pas imposable cette année-là. Le nouvel exploitant dépose une déclaration 1447-C-SD avant le 1^er janvier de l'année suivante (BOFiP BOI-IF-CFE-20-50-30 et fiche F23547).
5. Exonération facultative de trois ans. Sur délibération de la commune, les créations et extensions d'établissement peuvent être exonérées pendant trois ans (article 1478 bis du CGI), sous réserve d'une déclaration 1447-M-SD déposée avant le 5 mai de l'année suivante.

Pour le calendrier, le paiement et les règles générales, voir le guide de la CFE.

Le seuil de 5 000 € de chiffre d'affaires (article 1647 D du CGI)

Les redevables dont le chiffre d'affaires ou les recettes de la période de référence ne dépassent pas 5 000 € sont exonérés de cotisation minimum (BOFiP BOI-IF-CFE-20-20-40-10, § 133). L'exonération s'étend aux taxes additionnelles. Pour un artisan sans local, qui n'est imposé que sur la base minimum, cela revient à ne payer aucune CFE. Elle joue sans demande.

1. Si la période de référence ne couvre pas douze mois, le chiffre d'affaires est ramené ou porté à douze mois avant d'être comparé au seuil (§ 170). C'est le cas d'une entreprise créée en cours d'année N-1.
2. Le seuil se juge sur le chiffre d'affaires, pas sur le bénéfice. Un artisan peu rentable qui facture plus de 5 000 € n'en profite pas.
3. Il ne supprime pas une CFE calculée sur une base réelle supérieure au minimum, c'est-à-dire sur la valeur locative d'un local.

Que faire si vous recevez une CFE malgré l'exonération

1. Lisez l'avis ligne par ligne. Repérez la base, le ou les taux, la taxe additionnelle et les frais de gestion. Une base qui correspond à un montant rond voté par la commune signale en général une base minimum.
2. Vérifiez votre qualification. Reprenez les trois conditions de fond et la liste des personnes admises, à la date de la période de référence. C'est le cœur de la plupart des désaccords.
3. Vérifiez la base. Une exonération oubliée va souvent de pair avec une base mal calculée. La méthode est dans vérifier la base de sa CFE.
4. Déposez une réclamation. Elle est écrite, motivée et adressée au service des impôts des entreprises, avec les pièces utiles : bail, contrats d'apprentissage, statuts, justificatifs de la période de référence. Le délai court jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement (article R*196-2 du livre des procédures fiscales). Un modèle de courrier est proposé dans réclamation taxe foncière : lettre type, à adapter à la CFE, et la procédure est expliquée dans contester une taxe foncière.
5. Côté propriétaire, un local qu'il exploitait lui-même et qu'il a dû cesser d'exploiter malgré lui peut ouvrir droit à un dégrèvement pour inexploitation, sous conditions. Un local commercial simplement vide faute de locataire n'y ouvre pas droit. Ce dispositif concerne la taxe foncière, pas la CFE.