Exonération de CFE en zone de revitalisation rurale : de la ZRR à la ZFRR

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) n'existent plus depuis le 1^er juillet 2024. Les zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR) les ont remplacées, et la logique de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) s'est inversée. Sous l'ancien article 1465 A du CGI, l'exonération s'appliquait sauf délibération contraire de la commune ou de l'intercommunalité. Sous l'article 1466 G, elle n'existe que si la commune ou l'EPCI à fiscalité propre l'a instaurée par délibération. Elle est en outre réservée aux établissements des entreprises qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les bénéfices de l'article 44 quindecies A. Une entreprise rurale créée en 2026 doit donc vérifier trois choses : le classement de sa commune, sa propre éligibilité et la délibération.

1. De la ZRR à la ZFRR : ce qui a changé

L'article 73 de la loi de finances pour 2024 a supprimé les ZRR à compter du 1^er juillet 2024 (BOFiP BOI-IF-CFE-10-30-40-40). Une entreprise créée en zone rurale après cette date ne peut plus demander l'exonération de l'article 1465 A. Le nouveau zonage, en vigueur depuis la même date, vise des communes de France métropolitaine de moins de 30 000 habitants, retenues selon des critères de densité et de revenu appréciés le plus souvent au niveau de l'intercommunalité. Le périmètre a été recalculé : une commune classée en ZRR n'est pas forcément classée en ZFRR.

Une ZFRR+ s'y ajoute depuis le 1^er janvier 2025. Elle regroupe les communes rurales de ZFRR dont l'intercommunalité ou le bassin de vie connaît depuis au moins dix ans des difficultés particulières, mesurées par un indice qui tient compte du revenu, de la population et de l'emploi (fiche F31139).

Les communes qui étaient classées en ZRR, ou qui en avaient les effets, au 30 juin 2024 et qui ne sont pas reclassées bénéficient des effets du classement en ZFRR. La loi de finances pour 2025 avait limité ce maintien au 31 décembre 2027. La loi de finances pour 2026 l'a prolongé jusqu'au 31 décembre 2029 (actualité A18076).

2. L'ancien régime de l'article 1465 A

L'article 1465 A exonérait de CFE, en ZRR, plusieurs catégories d'opérations :

1. les créations et extensions d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, sous conditions d'investissement et d'emploi ;
2. les créations d'activités artisanales dont la rémunération du travail dépasse 50 % du chiffre d'affaires ;
3. les créations d'activités non commerciales, au sens de l'article 92 du CGI ;
4. dans les communes de moins de 2 000 habitants, les créations et reprises d'activités commerciales, artisanales ou non commerciales employant moins de cinq salariés.

Le BOFiP résume le principe : l'exonération est accordée « non pas sur délibération mais en l'absence de délibération contraire » de la commune ou de l'EPCI. Une délibération de suppression devait être prise avant le 1^er octobre pour s'appliquer l'année suivante. L'exonération ne pouvait pas reporter de plus de cinq ans l'application du régime de droit commun.

La suppression du zonage ne fait pas perdre l'avantage acquis. Les entreprises qui ont créé ou repris une activité en ZRR avant le 1^er juillet 2024 continuent d'en bénéficier pour la durée restant à courir, y compris quand leur commune sort ensuite du classement. Pour ces entreprises, ce sont la date de création et les avis de CFE qui comptent, pas le classement actuel de la commune.

3. Le régime de l'article 1466 G en ZFRR

L'article 1466 G prend le contre-pied de son prédécesseur. Le texte dit que les communes et les EPCI à fiscalité propre « peuvent, par une délibération » exonérer de CFE les établissements concernés. La fiche de la DGCL qui sert de modèle aux collectivités le confirme : l'exonération « nécessite une délibération prise régulièrement » (fiche DGCL CFE-42). Sans délibération, le classement de la commune ne suffit pas.

1. La délibération. Elle est prise avant le 1^er octobre d'une année pour s'appliquer à partir de l'année suivante, et reste valable tant qu'elle n'est pas rapportée. Elle est de portée générale : la collectivité ne peut ni choisir les entreprises bénéficiaires, ni raccourcir la durée, ni réduire la quotité. Chaque collectivité délibère pour sa propre part, commune d'un côté et EPCI de l'autre.
2. Les opérations visées. En ZFRR, les établissements créés entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, y compris dans les communes qui bénéficient des effets du classement. En ZFRR+, les créations et les extensions d'établissement réalisées entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2029. La DGCL précise que l'exonération ne s'applique pas aux établissements qui existaient au 1^er janvier 2024.
3. La durée. Cinq ans d'exonération sur la base nette imposée au profit de la collectivité qui a délibéré, à compter de l'année qui suit la création, ou de la deuxième année qui suit une extension. Ensuite, trois ans d'abattement sur la base nette : 75 %, puis 50 %, puis 25 %.
4. La demande. L'entreprise la dépose dans les délais de déclaration de l'article 1477, au service des impôts dont relève chaque établissement : formulaire 1447-C-SD en cas de création ou de changement d'exploitant, 1447-M-SD dans les autres cas. Une déclaration tardive ne fait pas perdre le droit, mais l'exonération ne s'applique alors que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année du dépôt. Les années suivantes, une nouvelle déclaration n'est exigée qu'en cas de modification des éléments retenus.

Pour les communes de ZFRR+, la loi de finances pour 2025 a ouvert un délai particulier pour l'application au 1^er janvier 2025 : quatre-vingt-dix jours à compter de la publication de l'arrêté de classement.

4. Le lien avec l'impôt sur les bénéfices

On présente souvent l'impôt sur les bénéfices et la CFE comme deux dossiers sans rapport. Pour la ZFRR, c'est inexact. L'article 1466 G ne vise que les établissements créés par des entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies A. Une entreprise qui n'entre pas dans ce dispositif ne peut pas prétendre à l'exonération de CFE, même si sa commune a délibéré.

L'article 44 quindecies A exonère totalement les bénéfices jusqu'au terme du 59^e mois qui suit la création ou la reprise. Les bénéfices ne sont ensuite imposés que pour un quart, la moitié, puis les trois quarts de leur montant au cours des trois périodes de douze mois suivantes. L'ancien article 44 quindecies jouait le même rôle pour les ZRR. Les deux exonérations restent des avantages distincts, avec leurs propres démarches : le bénéfice exonéré se déclare sur la déclaration de résultat, la CFE se demande au service des impôts sur le formulaire 1447.

5. Les conditions à remplir

Elles découlent pour l'essentiel de l'article 44 quindecies A et se cumulent :

1. L'activité : industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Les activités agricoles et civiles sont exclues.
2. La date : création ou reprise entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 en ZFRR, entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 en ZFRR+.
3. L'effectif : moins de 11 salariés en ZFRR. En ZFRR+, une création peut être le fait d'une PME (moins de 250 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€). Une reprise y reste limitée à moins de 11 salariés.
4. Le régime fiscal : en ZFRR, régime réel normal ou simplifié en BIC, déclaration contrôlée en BNC. Le régime micro-fiscal est exclu, ce qui ferme aussi l'exonération de CFE aux micro-entrepreneurs de ZFRR. En ZFRR+, il est admis.
5. L'implantation : en ZFRR, la direction effective, l'activité et les moyens d'exploitation doivent se trouver dans la zone, et le chiffre d'affaires réalisé hors zone ne doit pas dépasser 25 %, apprécié exercice par exercice. En ZFRR+, l'implantation exclusive n'est pas exigée.
6. Les exclusions : avoir bénéficié d'un autre dispositif zoné (ZFU, JEI, BER, BUD, ZRD notamment) dans les cinq années précédentes, transférer une activité déjà exercée dans une autre ZFRR, reprendre l'entreprise dans le cercle familial (hors première transmission aux descendants) ou se borner à changer de forme sociale.
7. Le plafond européen : les aides de minimis sont limitées à 300 000 € sur trois ans glissants.

6. Les régimes avec lesquels elle ne se cumule pas

Quand un établissement remplit à la fois les conditions de l'article 1466 G et celles d'une autre exonération de CFE (articles 1464 F, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465, 1465 B, 1466 A pour les quartiers prioritaires ou 1466 D pour les jeunes entreprises innovantes), l'entreprise doit choisir. L'option est irrévocable. Elle s'exerce dans le délai de dépôt de la déclaration de la première année d'effet de l'exonération.

Les zones franches urbaines (ZFU-TE) ne sont plus une alternative : elles sont supprimées depuis le 1^er janvier 2026, et une installation après le 31 décembre 2025 n'y ouvre plus droit (fiche F31149).

7. Et la taxe foncière ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties a son propre texte, l'article 1383 K, et sa propre délibération. Elle concerne les immeubles situés en ZFRR et rattachés à un établissement qui remplit les conditions de l'exonération de CFE, avec la même durée et les mêmes abattements. Une commune peut voter l'une sans l'autre. Le point de départ et la déclaration diffèrent aussi : les conditions côté taxe foncière sont détaillées dans notre guide de la taxe foncière professionnelle.

8. Comment vérifier le classement d'une commune

La liste des communes ZFRR figure dans l'arrêté du 19 juin 2024, modifié par l'arrêté du 14 avril 2025. Celui-ci fixe aussi la liste des anciennes communes ZRR qui bénéficient des effets du classement. Les communes ZFRR+ sont fixées par un arrêté du 9 juillet 2025. Le classement est révisé tous les six ans.

Deux outils officiels évitent de lire les arrêtés : le simulateur de service-public.gouv.fr, qui indique si une commune est classée en ZFRR, bénéficiaire du zonage ou classée en ZFRR+, et la carte publiée par la DGCL sur sa page France Ruralités Revitalisation. Le département ou le code postal ne disent rien du classement : en Lorraine comme ailleurs, deux communes voisines peuvent avoir des statuts différents. Notre page sur la fiscalité locale des entreprises en Lorraine donne les points à vérifier localement.

Le classement ne dit rien non plus de la délibération. Elle se demande à la mairie et à l'intercommunalité, avec sa date, puisque chaque collectivité délibère pour sa part.

9. Un exemple chiffré, purement illustratif

Prenons une entreprise artisanale nouvelle, créée en 2026 dans une commune classée en ZFRR. Elle est au régime réel, emploie moins de 11 salariés et remplit les conditions de l'article 44 quindecies A. La commune et l'EPCI ont tous deux délibéré avant le 1^er octobre 2026. Sa base nette de CFE est supposée stable à 8 000 €. Ce montant est inventé pour le calcul. Aucun taux n'est appliqué : seul le taux voté localement donnerait la cotisation, et la base minimum est laissée de côté.

Deux règles générales s'ajoutent à l'exonération. Une entreprise n'est pas imposée à la CFE l'année de sa création, et sa base est réduite de moitié l'année suivante (fiche F23547).

1. Sans délibération, de 2027 à 2034 : 4 000 € + 7 × 8 000 € = 60 000 € de base imposable.
2. Avec délibération, sur la même période : 2 000 € + 4 000 € + 6 000 € = 12 000 €.
3. Base exonérée : 60 000 € − 12 000 € = 48 000 €, soit 4 000 € en 2027, 32 000 € de 2028 à 2031, puis 6 000 €, 4 000 € et 2 000 €.

Retenir 8 000 € dès 2027 donnerait 52 000 € de base exonérée, mais ce serait oublier que la base de la première année d'imposition d'une entreprise nouvelle est déjà réduite de moitié.

10. Les points à vérifier avant de compter sur l'exonération

1. La date de création. Avant le 1^er juillet 2024, c'est l'article 1465 A qu'il faut regarder, et ses droits courent toujours. Après, c'est l'article 1466 G.
2. Le classement de la commune à la date de la création, avec le simulateur officiel.
3. L'éligibilité à l'article 44 quindecies A : effectif, régime réel en ZFRR, implantation, exclusions.
4. Les délibérations de la commune et de l'EPCI, et leur date. Une délibération prend effet le 1^er janvier qui suit son adoption.
5. La demande sur le formulaire 1447, dans le délai, et l'option si un autre régime est possible.

Une exonération ne corrige pas une base mal calculée. Pendant les années d'abattement puis au retour au droit commun, la valeur locative retenue compte à nouveau : surface, catégorie, coefficient. La méthode est décrite dans notre page pour vérifier la base de sa CFE, et le fonctionnement général de l'impôt dans notre guide de la CFE.