Taux de CFE par commune : qui le vote, et où le trouver

Chercher le taux de CFE de sa commune paraît simple. Le piège, c'est que la commune ne l'a souvent pas voté. Dès que l'intercommunalité applique la fiscalité professionnelle unique, c'est elle qui fixe le taux de CFE et la base minimum pour toutes ses communes membres. Le taux qui figure sur votre avis dépend donc de deux choses : la commune où se trouvent vos locaux, et le régime fiscal de l'intercommunalité dont elle fait partie. Voici qui vote quoi, où lire le taux qui vous concerne, ce qui encadre ses hausses et ce que vous pouvez réellement contester.

1. Qui vote le taux : la commune ou l'intercommunalité

Tout dépend du régime fiscal de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel appartient la commune.

Fiscalité professionnelle unique : l'EPCI vote seul

Un EPCI à fiscalité professionnelle unique perçoit la CFE à la place de ses communes membres. Le BOFiP le dit en une phrase : « seul l'EPCI vote un taux et une base minimum de CFE applicables, sauf exception, sur l'ensemble de son territoire » (BOFiP BOI-IF-COLOC-10-20-20). Les communes continuent de voter leurs taux de taxe foncière, mais aucun taux de CFE. Les métropoles de Lyon et du Grand Paris suivent la même logique.

Un même taux pour toutes les communes de l'EPCI n'est pas toujours la règle dès la première année. Quand un EPCI passe à la FPU, le taux de CFE est en principe unifié progressivement : pendant cette période, l'écart entre l'ancien taux de chaque commune et le taux de l'EPCI se réduit année après année (BOFiP BOI-IF-COLOC-20-40-20-20). Deux communes du même EPCI peuvent donc encore afficher des taux différents.

Fiscalité additionnelle : deux taux qui s'additionnent

Hors FPU, la commune vote son propre taux de CFE et l'EPCI vote le sien, qui s'y ajoute (BOFiP BOI-IF-COLOC-20-10). Le taux qui s'applique à votre base est la somme des deux. Deux variantes existent : un EPCI peut voter un taux propre à une zone d'activités économiques (fiscalité professionnelle de zone), ou aux éoliennes (fiscalité éolienne unique). Dans la zone concernée, son taux remplace celui de la commune.

Ce que cela change quand vous comparez

1. En FPU, le bon interlocuteur est l'EPCI. Une liste de taux « par commune » qui ne mentionne pas l'intercommunalité répète le même chiffre sous plusieurs noms, période d'unification mise à part.
2. À taux égal, l'écart vient de la base. Si deux établissements du même territoire paient des montants différents, il faut regarder la valeur locative : surface, catégorie, pondérations.
3. D'un territoire à l'autre, on compare des EPCI. Comparer deux communes revient à comparer les choix de leurs intercommunalités, ou la somme commune plus EPCI en fiscalité additionnelle.

2. Le taux suit le lieu d'imposition, pas le siège

L'article 1473 du CGI fixe la règle : la CFE est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains affectés à son activité, qu'il s'agisse du siège social ou du lieu d'exercice effectif (BOFiP BOI-IF-CFE-20-40-10).

1. Siège et atelier séparés. Prenons une entreprise dont le siège est dans une commune et l'atelier dans la commune voisine. Chaque local produit sa propre base, imposée au taux applicable dans sa commune.
2. Plusieurs établissements. Une base est calculée dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux. Le taux moyen qu'on peut en tirer ne correspond à aucun taux voté. Ouverture, fermeture et déclarations sont détaillées dans la CFE d'un établissement secondaire.
3. Sans local. Une entreprise qui travaille à domicile ou via une domiciliation n'a pas de valeur locative à imposer. Elle paie la cotisation minimum, établie au lieu de son principal établissement, qui peut être le domicile du dirigeant ou l'adresse de domiciliation (fiche service-public F23547).

Côté base, la CFE et la taxe foncière partent de la même valeur locative. La taxe foncière sur les propriétés bâties bénéficie d'un abattement de 50 % (article 1388 du CGI), pas la CFE, qui est calculée sur la valeur locative sans cet abattement. Pour les établissements industriels, la valeur locative retenue pour la CFE est réduite de 30 %. Une erreur de valeur locative pèse donc sur les deux impôts à la fois. La méthode d'évaluation est détaillée dans notre page sur le calcul de la valeur locative et dans le guide de la taxe foncière professionnelle.

3. Où trouver le taux applicable

1. Votre avis de CFE. Il indique les taux réellement appliqués à votre base, commune et intercommunalité, puis la taxe additionnelle et les frais de gestion. C'est la seule source qui décrit votre situation. Il se consulte dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.
2. Le service en ligne du ministère. La fiche service-public « Connaître les taux d'impositions directes locales par commune » (R66389) renvoie vers un outil qui affiche, par année, région et département, les taux appliqués dans chaque commune. Si la commune est membre d'un EPCI à FPU, le taux de CFE affiché est celui de l'EPCI.
3. La délibération de l'EPCI ou de la commune. C'est l'acte d'origine. Il se demande à la collectivité ou se consulte dans ses publications officielles.

Si le taux de l'avis ne correspond pas au taux publié, vérifiez d'abord dans quelle commune l'établissement est imposé, puis le régime fiscal de l'intercommunalité. Un écart s'explique presque toujours par l'un de ces deux points.

4. Ce qui limite les hausses

Le plafond : deux fois le taux moyen national

Le taux de CFE d'une commune ou d'un EPCI ne peut pas dépasser deux fois le taux moyen de CFE constaté l'année précédente au niveau national (article 1636 B septies du CGI). La limite vaut aussi pour les EPCI à FPU (BOFiP BOI-IF-COLOC-20-40-10). Pour une commune membre d'un EPCI, on retire de ce plafond le taux appliqué l'année précédente au profit de l'EPCI (BOFiP BOI-IF-COLOC-20-20-10). Les taux moyens nationaux sont publiés sur collectivites-locales.gouv.fr.

Le lien avec les taxes foncières

Une commune qui vote ses taux a deux options (article 1636 B sexies du CGI, BOFiP BOI-IF-COLOC-20-20-20) :

1. La variation proportionnelle. Les taux de taxe foncière bâtie, de taxe foncière non bâtie et de CFE bougent dans la même proportion.
2. La variation différenciée. Le taux de CFE ne peut pas augmenter plus que le taux de taxe foncière bâtie ou, si sa hausse est plus faible, que le taux moyen pondéré des deux taxes foncières. À l'inverse, quand ces taux baissent, la CFE doit baisser au moins dans la même proportion.

Des dérogations existent, et l'EPCI à FPU applique ses propres règles de lien, prévues à l'article 1636 B decies du CGI. Pour un contribuable, ces contraintes servent surtout de repère : une hausse de CFE plus forte que celle de la taxe foncière, sur le même territoire, mérite qu'on lise la délibération.

5. Le calendrier du vote

L'article 1639 A du CGI fixe les échéances (BOFiP BOI-IF-COLOC-20-10) :

1. Avant le 15 avril : les communes et les EPCI notifient aux services fiscaux, par l'intermédiaire de la préfecture, les taux votés pour l'année.
2. 30 avril : la date est reportée l'année du renouvellement des conseils municipaux, ce qui a été le cas en 2026.
3. Informations reçues après le 31 mars : si la collectivité a reçu tard les informations nécessaires à son budget, elle notifie ses taux dans les quinze jours qui suivent leur communication.
4. Sans notification dans les délais : les impositions peuvent être établies selon les taux de l'année précédente, sous réserve des taux plafonds.

6. Ce que le taux voté ne contient pas

Les taux votés sont des taux nets. Multipliés par la base, ils ne donnent pas la somme à payer, parce que d'autres lignes s'y ajoutent (BOFiP BOI-IF-COLOC-20-10).

1. La taxe additionnelle à la CFE. Perçue au profit du réseau des chambres de commerce et d'industrie, elle est assise sur la même base que la CFE, base minimum comprise, au taux national de 1,12 % (article 1600 du CGI, BOFiP BOI-IF-AUT-10). Les artisans inscrits au registre national des entreprises dans le secteur des métiers et non portés sur la liste électorale de la CCI en sont exonérés. Ceux qui restent sur cette liste voient leur base réduite de moitié. Les entreprises exonérées de cotisation minimum parce que leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 000 € n'en paient pas non plus.
2. Les frais de gestion. L'État perçoit un pourcentage de la CFE et de la taxe additionnelle (article 1641 du CGI). Les deux taux ne sont pas les mêmes : pour la taxe additionnelle, le BOFiP indique 3,6 % au titre des dégrèvements et non-valeurs et 5,4 % au titre de l'assiette et du recouvrement. Le détail figure ligne par ligne sur l'avis.

7. Un exemple chiffré, avec des taux fictifs

Prenons un atelier dont la base de CFE s'élève à 30 000 €, situé sur l'un ou l'autre de deux territoires imaginaires. Les taux de 22 % et 27 % sont inventés pour le calcul et ne correspondent à aucune collectivité.

Cinq points de taux font 1 500 € d'écart sur la CFE seule. La taxe additionnelle, elle, ne bouge pas : son taux est national et elle ne dépend que de la base. Les frais de gestion s'ajoutent ensuite et suivent les montants. Deux leçons pratiques : on ne compare des taux qu'à base égale, et sur une base surévaluée, chaque point de taux coûte un peu plus cher. La base varie d'un secteur d'évaluation à l'autre, ce qui fausse aussi les comparaisons entre communes.

8. Ce qui se conteste, et ce qui ne se conteste pas

Le niveau du taux

Le taux résulte d'une délibération qui s'applique à toutes les entreprises du territoire. Une réclamation ne peut pas demander qu'il soit plus bas parce qu'il paraît élevé. Seule la légalité de la délibération elle-même (respect du plafond, des règles de lien, des délais) pourrait être discutée, et c'est un contentieux technique, rare, qui relève d'un avocat fiscaliste.

Ce qui se vérifie

1. La base. Valeur locative, surfaces, catégorie du local, pondérations, réduction de 30 % pour un établissement industriel. C'est là que se trouvent la plupart des erreurs. La méthode est décrite dans vérifier la base de sa CFE.
2. Le lieu d'imposition. Un établissement fermé ou transféré qui reste imposé dans l'ancienne commune doit être corrigé. Une fermeture en cours d'année peut aussi ouvrir un dégrèvement pour les mois restant à courir.
3. La tranche de base minimum. Elle dépend du chiffre d'affaires de la période de référence, en principe l'avant-dernière année. Une mauvaise tranche se rectifie.
4. Le taux reporté sur l'avis. Il doit correspondre au taux voté pour la commune d'imposition, ou à la somme commune plus EPCI en fiscalité additionnelle.

Le délai

La réclamation se dépose jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement : une CFE 2026 se conteste jusqu'au 31 décembre 2027 (impots.gouv.fr). La démarche est expliquée dans contester sa taxe foncière, qui vaut aussi pour la CFE, et le calendrier général dans notre guide de la CFE. Pour les spécificités du territoire, voir notre page Lorraine.