CFE et établissement secondaire : une cotisation par commune

Une entreprise qui ouvre un dépôt, un atelier ou une agence dans une autre commune que celle de son siège ne reçoit pas une CFE unique. Elle reçoit une cotisation de plus, calculée sur les biens situés dans cette commune, au taux voté pour cette commune. La cotisation foncière des entreprises est un impôt local : chaque implantation a sa base, son taux et son avis. Une règle fait exception, la cotisation minimum, qui n'est établie qu'à un seul endroit. Voici comment se répartit la CFE d'une entreprise à plusieurs sites, ce qui se passe à l'ouverture et à la fermeture d'un établissement, et ce que l'on peut vérifier sur ses avis.

1. Le principe : une imposition dans chaque commune

Le BOFiP BOI-IF-CFE-20-40-10 reprend l'article 1473 du CGI : la CFE « est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains affectés à son activité professionnelle ». Le texte ajoute qu'elle l'est en raison de la valeur locative des biens situés dans la commune ou qui y sont rattachés. Trois conséquences pratiques :

1. L'administration calcule une base par commune. Elle ne calcule pas une base globale qu'elle répartirait ensuite entre les sites.
2. Une commune où l'entreprise ne dispose d'aucun local ni terrain ne l'impose pas, sous réserve des règles de la cotisation minimum.
3. Le siège social et un établissement d'exploitation sont imposés selon la même règle : le droit ne distingue pas un site « principal » d'un site « secondaire » pour calculer la base.

Une entreprise implantée dans trois communes reçoit donc en principe trois cotisations, chacune calculée sur ses propres éléments. Ce n'est pas une anomalie de l'avis.

2. Ce qui change d'une commune à l'autre

Deux paramètres varient selon la localisation, et ils se multiplient.

1. La base. Pour un local professionnel, c'est la valeur locative cadastrale : surface pondérée, catégorie du local, tarif du secteur d'évaluation et, le cas échéant, coefficient de localisation. La méthode est détaillée dans notre page calcul de la valeur locative. Pour la CFE, on retient les biens dont l'entreprise a disposé pendant la période de référence, en règle générale l'avant-dernière année.
2. Le taux. Si la commune appartient à un EPCI à fiscalité professionnelle unique, c'est l'intercommunalité qui perçoit la CFE à la place des communes membres et qui vote, sauf exception, un taux et une base minimum applicables sur tout son territoire (BOFiP BOI-IF-COLOC-10-20-20). Deux sites situés dans deux intercommunalités différentes peuvent donc relever de taux très éloignés. Pour savoir qui vote le taux de CFE de chaque site et où le lire, voir notre page dédiée.

La fiche service-public F23547 le résume : à chiffre d'affaires égal, deux entreprises situées dans deux communes différentes ne paient pas le même montant de CFE. Comparer sa cotisation à celle d'un confrère installé ailleurs ne permet donc pas de savoir si la sienne est juste. Ce qui se contrôle, ce sont les éléments de chaque avis.

« Principal » et « secondaire » décrivent l'organisation de l'entreprise, pas le montant de l'impôt. Un atelier qui concentre l'essentiel des surfaces aura une base plus forte qu'un petit bureau administratif, et souvent une cotisation plus élevée, quel que soit le nom qu'on lui donne en interne.

3. La cotisation minimum : un seul lieu d'imposition

Ici, la logique s'inverse. Selon le BOFiP BOI-IF-CFE-20-20-40-10, qui commente l'article 1647 D du CGI, « chaque redevable de la CFE est assujetti à la cotisation minimum au lieu de son principal établissement ».

1. Un seul lieu. La cotisation minimum est rattachée au principal établissement. Elle n'est pas appliquée dans chaque commune d'implantation, même si chacune a fixé une base minimum.
2. Le principal établissement est celui où l'activité s'exerce à titre principal. Le BOFiP précise qu'il peut différer du siège social et du lieu de dépôt des déclarations, et cite deux décisions du Conseil d'État du 10 juillet 2019 (n° 413946 et n° 413947). Dans l'affaire n° 413946, une société de commerce de gros était soumise à la cotisation minimum dans la commune de son siège, alors qu'elle payait la CFE dans quatre communes où se trouvaient ses établissements opérationnels. Le Conseil d'État a rappelé que le principal établissement est celui où l'activité est exercée à titre principal et a renvoyé l'affaire pour un nouvel examen des faits. Il n'a pas jugé lui-même où se trouvait ce principal établissement.
3. La comparaison porte sur la base nette du principal établissement, pas sur la somme des bases de l'entreprise (§ 180 du même BOFiP). Si cette base nette est inférieure à la base minimum, la base minimum la remplace.
4. En cas de fermeture en cours d'année de l'établissement soumis à la cotisation minimum, celle-ci est en principe réduite au prorata de la durée d'activité (§ 370).

Pour les impositions de 2026, la fiche F23547 indique une base minimum comprise entre 250 € et 7 769 €, selon le chiffre d'affaires hors taxes de l'année N-2 et selon la délibération de la commune ou de l'intercommunalité. Le plafond va de 597 € (chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 €) à 7 769 € (à partir de 500 001 €). Le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée ne s'applique pas à la cotisation minimum.

4. Ouvrir un établissement : l'année de création et la suivante

D'après le BOFiP BOI-IF-CFE-20-50-10, qui commente l'article 1478 du CGI, la CFE n'est pas due pour l'année de la création d'un établissement. La fiche F23547 ajoute que, l'année suivante, la base d'imposition est réduite de moitié. Encore faut-il que l'opération soit une création au sens fiscal.

1. Une implantation nouvelle. La création est toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune, à condition qu'elle ne s'analyse pas en un changement d'exploitant. Reprendre un fonds existant est un changement d'exploitant, pas une création.
2. Deux conditions cumulatives. L'entreprise doit avoir disposé d'immobilisations dans la commune et, en plus, y avoir versé des salaires ou réalisé des recettes.
3. Le déplacement dans le même EPCI à fiscalité professionnelle unique. Déplacer ses moyens de production vers une autre commune du même EPCI à fiscalité professionnelle unique ne constitue pas une création d'établissement (§ 30). Le déménagement n'ouvre alors pas la non-imposition de l'année de création.

Certaines exonérations temporaires, liées à une zone d'implantation ou à une délibération locale, peuvent s'y ajouter. Elles ont leurs propres conditions et se demandent par déclaration, dans les délais indiqués plus bas.

5. Fermer un établissement : les mois restant à courir

La CFE est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au 1^er janvier. Le BOFiP BOI-IF-CFE-20-50-20 prévoit une exception pour la cessation d'activité dans un établissement en cours d'année.

1. Fermeture sans cession ni transfert. La CFE de l'établissement n'est pas due pour les mois restant à courir. L'administration accorde un dégrèvement partiel de la cotisation de l'année ; elle ne réduit pas les bases.
2. Cession de l'activité ou transfert. Le dégrèvement ne joue pas en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou de transfert d'activité. En cas de cession, la notice de la déclaration 1447-M-SD précise que le cédant reste redevable pour l'année entière ; le repreneur dépose de son côté une déclaration 1447-C-SD.
3. Suspension longue. Une suspension d'activité d'au moins douze mois consécutifs est traitée comme une cessation suivie d'une création d'établissement.

Fermer un dépôt en juin réduit donc la cotisation de cette commune, mais ne l'efface pas. Le dégrèvement est distinct d'une exonération : il porte sur une cotisation déjà due, pour la fraction de l'année postérieure à la fermeture. Ce dégrèvement de CFE pour cessation d'activité et ses deux exclusions, cession et transfert, sont détaillés dans notre page dédiée.

6. Les déclarations à déposer

Les déclarations se déposent établissement par établissement, auprès du service des impôts des entreprises dont dépend chaque établissement.

Pour la CFE de 2027, la fiche F23547 fixe le dépôt de la 1447-M-SD au 5 mai 2026, et le dépôt de la 1447-C-SD en cas de changement d'exploitant en 2026 au 31 décembre 2026. La fermeture d'un établissement ne se déclare pas sur la 1447-M-SD : selon sa notice, un établissement fermé entre le 5 mai et le 31 décembre est signalé au service des impôts des entreprises dont il dépend. Notre page vérifier la base de sa CFE décrit la méthode de contrôle, élément par élément.

7. Un exemple chiffré, purement illustratif

Prenons une entreprise de menuiserie qui a deux établissements : un petit bureau administratif où se trouve son siège, dans une commune A, et un atelier où elle fabrique et d'où partent ses équipes, dans une commune B. Les bases et les taux sont inventés pour le calcul. Les taux de 23 % et 26 % sont purement fictifs et ne correspondent à aucune commune ni à aucune intercommunalité réelles.

L'atelier pèse 4 680 €, soit plus de huit fois la cotisation du bureau. Le siège n'est pas le site le plus imposé.

Où s'applique la cotisation minimum ? L'activité s'exerce à titre principal dans l'atelier : c'est lui, selon le critère retenu par le Conseil d'État en 2019, qui a vocation à être le principal établissement. Sa base nette de 18 000 € dépasse le plafond de toutes les tranches du barème 2026 (7 769 €). La base minimum ne joue donc nulle part, et le total reste de 5 232 €.

Supposons maintenant que l'avis de la commune A applique au bureau une base minimum fictive de 3 200 €, en traitant le siège comme principal établissement. La cotisation de A passerait de 552 € à 736 € (3 200 € × 23 %), et le total de 5 232 € à 5 416 €, soit 184 € de plus par an. C'est le type de situation tranchée en 2019 : rattacher la cotisation minimum au siège alors que l'activité s'exerce ailleurs. Avant de contester, il faut pouvoir établir où l'activité est réellement exercée à titre principal ; c'est une question de faits.

8. Ce que l'on vérifie sur chaque avis

1. La base de chaque établissement. Surface pondérée, catégorie, coefficients : on compare l'avis avec les éléments d'évaluation du local. Pour retrouver les rubriques, voyez notre page lire son avis.
2. Le rattachement à la bonne commune. L'adresse correspond-elle à un local réellement occupé pendant la période de référence ? Un site fermé figure-t-il encore sur un avis ?
3. Le lieu de la cotisation minimum. Une base minimum appliquée dans une commune qui n'abrite pas le principal établissement appelle une demande d'explication, puis le cas échéant une réclamation.
4. La concordance entre sites et avis. Si trois sites sont déclarés et que deux avis seulement arrivent, une cotisation peut être émise plus tard.
5. Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Il porte sur l'ensemble des cotisations de l'entreprise, hors cotisation minimum, et s'obtient par une demande sur le formulaire 1327-CET-SD adressée au service des impôts des entreprises du principal établissement. Cette demande vaut réclamation.

Pour la CFE comme pour la taxe foncière, la réclamation se dépose au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement (article R*196-2 du livre des procédures fiscales, rappelé par impots.gouv.fr). Chaque avis a son propre délai. La démarche est décrite dans notre page contester sa taxe foncière, et le cadre général de l'impôt dans notre guide de la CFE.