TEOM des entreprises : quand pouvez-vous en être exonéré ou la contester ?

Une entreprise peut échapper à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans trois situations principales : lorsque la commune a voté une exonération des locaux à usage industriel ou commercial (article 1521 III du CGI), lorsque le local est situé dans une zone où le service de collecte n'est pas assuré, ou lorsque le taux voté est manifestement disproportionné par rapport au coût réel du service — un motif reconnu par la jurisprudence administrative. Le point important : payer un prestataire privé pour vos déchets ne vous exonère pas automatiquement — mais cela renforce plusieurs de ces leviers.

La TEOM, un impôt et non une redevance

La TEOM suit la taxe foncière : elle est due par le propriétaire (souvent refacturée au locataire) à raison du local, indépendamment de l'usage réel du service. C'est pourquoi « je ne sors aucune poubelle » n'est pas, en soi, un motif d'exonération — contrairement aux trois leviers qui suivent. Pour repérer la ligne sur votre document, voyez le guide de lecture de l'avis. Un particulier exonéré de taxe foncière en raison de son âge reste redevable de la TEOM : voir à quel âge on ne paie plus la taxe foncière.

Levier 1 : la délibération d'exonération communale

Communes et intercommunalités peuvent exonérer chaque année les locaux à usage industriel ou commercial, en tout ou partie. Vérifiez si une délibération existe sur votre territoire et si votre local devrait en bénéficier — certaines exonérations, votées, sont mal appliquées sur les avis.

Levier 2 : l'absence de service

Si le local se situe hors du périmètre de collecte, la TEOM n'est pas due. Le critère est géographique et factuel : distance des points de collecte, desserte effective de la voie.

Levier 3 : le taux manifestement disproportionné

La TEOM finance le service de collecte et de traitement ; son produit ne doit pas excéder manifestement le coût du service (net des recettes). Lorsqu'une collectivité vote un taux générant un excédent structurel, l'imposition peut être déchargée par le juge. C'est un contentieux technique — analyse des budgets de la collectivité à l'appui — mais dont l'enjeu peut être élevé pour les grosses bases foncières (entrepôts, surfaces commerciales).

Comment agir ?

La TEOM se conteste comme la taxe foncière : réclamation écrite au service des impôts fonciers avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement, en visant spécifiquement la ligne TEOM de l'avis. Le locataire qui la supporte par refacturation a tout intérêt à provoquer la démarche via son bailleur, redevable légal.

La TEOM n'est qu'une ligne de l'avis : le guide de la taxe foncière professionnelle couvre l'ensemble de la cotisation et de ses recours.

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : ce qui concerne les particuliers

Elle figure sur l'avis de taxe foncière, mais ce n'est pas la taxe foncière

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe annexe. Elle est perçue sur le même avis que la taxe foncière sur les propriétés bâties, et sur la même base : le revenu cadastral, c'est-à-dire la moitié de la valeur locative du logement.

Elle finance un service, la collecte et le traitement des déchets. Son taux est voté par la commune ou par l'intercommunalité qui organise le ramassage, et il peut varier d'une zone à l'autre quand la collectivité a découpé son territoire.

Sur l'avis, ce sont donc deux impositions distinctes, chacune avec ses propres règles. La fiche de service-public sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en donne le cadre.

Les exonérations de taxe foncière ne s'étendent pas à la TEOM

Le BOFiP le dit sans détour : « Aucune exonération n'est prévue en raison de la qualité des redevables. » Votre âge ou vos revenus ne changent rien à cette ligne de l'avis.

• Plus de 75 ans, ASPA, ASI, AAH. L'exonération de taxe foncière ne couvre pas la TEOM, qui reste à payer.
• Construction neuve. Pendant les deux ans d'exonération de taxe foncière, la TEOM est due. L'avis de ces années ne comporte souvent qu'elle.
• Frais. Les frais de gestion de la TEOM restent dus, tout comme la taxe de balayage là où la commune l'a instituée.

Un avis « exonéré » n'est donc pas forcément à zéro : regardez le total avant de conclure que vous n'avez rien à régler. Le détail figure au BOFiP, BOI-IF-AUT-90-10.

Les cas où elle n'est pas due, et la récupération sur le locataire

• Zone non desservie. La TEOM ne s'applique pas aux locaux situés dans la partie de la commune où le service d'enlèvement ne fonctionne pas, sauf délibération contraire de la commune ou de l'intercommunalité.
• Exonérations votées. La collectivité peut exonérer certains locaux par délibération : locaux industriels ou commerciaux, immeubles équipés d'un incinérateur, locaux soumis à la redevance spéciale. Sans délibération, rien ne s'applique. Les conditions sont au BOFiP, BOI-IF-AUT-90-40.
• Vacance de plus de trois mois. Une décharge ou une réduction de TEOM peut être accordée sur réclamation. Et si vous obtenez le dégrèvement pour vacance sur la taxe foncière, celui de la TEOM suit automatiquement.

Si vous louez le logement, la TEOM fait partie des charges récupérables. Vous pouvez la refacturer au locataire, sans les frais de gestion, avec le décompte de la taxe. La liste de référence vient du décret n° 87-713 du 26 août 1987, reprise sur la fiche charges récupérables de service-public. La taxe foncière, elle, ne se récupère pas sur le locataire d'un logement.

Pour le calcul, les exonérations et les recours sur la taxe foncière elle-même, voyez notre guide de la taxe foncière des particuliers.